ATSJAD 130/2019 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 30 juillet 2019)

Décision commentée : ATSJAD 130/2019, 30 juillet 2019, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, recours A020/19, ECLI:AD:TSJADAD:2019:130A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société (Herrera) a engagé, selon la procédure ordinaire, une action en responsabilité contractuelle contre plusieurs défendeurs : la société Codina, M. Bermudez et M. Durán. Une société tierce (Martin) a été appelée en garantie. Le fondement de la demande est un contrat de location d'hélicoptère et d'assistance daté du 1er janvier 2010, qui fonde une réclamation globale de 234 649,76 euros au titre d'impayés de loyers, de frais d'entretien, de réparations, d'heures de vol supplémentaires et de frais bancaires liés à une lettre de change. Ce contrat constitue la pièce n° 1 jointe à l'assignation.

Dès le 8 novembre 2011, les défendeurs ont soulevé une exception dilatoire de prejudicialité pénale, soutenant que le contrat était faux. Une suspension fondée sur la prejudicialité pénale a été ordonnée le 13 décembre 2011, à la demande de M. Bermudez, de la société Codina et de M. Durán. Cette décision n'a pas fait l'objet de recours.

La procédure pénale a connu plusieurs étapes. Un sursis à statuer provisoire a été prononcé par le juge d'instruction le 6 avril 2018. Par un arrêt du 20 août 2018, le Tribunal de Corts a toutefois infirmé cette décision : il a relevé que la défenderesse pénale avait introduit le contrat litigieux dans le trafic juridique en formant une demande civile contre la société plaignante, et qu'il existait des indices qu'elle en connaissait la falsification. Il a ordonné la poursuite de l'instruction, ce qui pouvait conduire à des poursuites pour usage de document privé faux.

Le 25 octobre 2018, la société Herrera a déclaré renoncer à se prévaloir du contrat du 1er janvier 2010. Le 7 novembre 2018, le Tribunal de batlles a suspendu la procédure civile jusqu'à la résolution ou la clôture des diligences pénales (dossier n° 2103554/2011), et a classé l'affaire provisoirement. Herrera et M. Bermudez ont interjeté appel.

La Sala civil du Tribunal superior de justice a été saisie de ces deux recours. Le rapporteur était le magistrat Vincent Anière (la présidence étant assurée par Albert Andrés Pereira).

Question de droit

La Cour devait trancher trois points :

1. La procédure civile doit-elle être suspendue en raison de la prejudicialité pénale lorsque la validité d'un contrat, fondement de la demande civile, est contestée dans une instruction pénale en cours ?
2. La renonciation unilatérale du demandeur à se prévaloir du contrat fait-elle disparaître cette prejudicialité ?
3. La prejudicialité pénale suppose-t-elle une identité de parties entre les deux instances ?

Solution et dispositif

La Sala civil rappelle que la prejudicialité existe lorsqu'un pronunciamiento préalable de l'autorité compétente est nécessaire pour trancher le litige. Elle précise que, si elle est établie, la suspension est obligatoire, car la solution de la question préjudicielle commande celle du procès. Elle renvoie aux articles 8 de la Llei qualificada de la justícia et 19 de la Llei del tribunal de Batlles (texte cité dans la décision sous les références LQJ et LTPJ), et rappelle que, selon la jurisprudence andorrane, le moment à partir duquel une question pénale peut suspendre le procès civil est l'admission à tramitation d'une querella ou d'une dénonciation, ou l'ouverture d'une instruction par un juge (art. 8 LQ