ATSJAD 162/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 septembre 2019)

Décision commentée : ATSJAD 162/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:162A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte est retenue.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 27 septembre 2011, M. Aguilar a été déclaré coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai de suspension de la peine de deux ans, et à une privation du permis de conduire de six mois (le texte mentionne « dos anys i 6 mesos de privació del permís de conduir », sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude si la durée de six mois se rapporte à la privation du permis ou au délai de suspension ; la lecture retenue est la plus naturelle au regard du résumé). Cette décision est devenue ferme le jour même, faute d'opposition des parties.

Sur requête du Ministère public du 19 juin 2018, la juge d'instruction (Batlle) a, par un Aute du 7 décembre 2018, révoqué intégralement la suspension de la condamnation, la peine devant être exécutée dans sa totalité. Le texte ne précise pas le fondement textuel précis de cette révocation.

La défense de M. Aguilar a interjeté appel. Elle soutenait que plus de sept ans s'étaient écoulés depu