ATSJAD 165/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:165A)

Décision commentée : ATSJAD 165/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:165A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence fournie dans la demande était incomplète ; la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été repris du texte de la décision.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella le 24 septembre 2019 (recours A028/19, rouleau TSJP 28/2019). Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision rendue en cours d'exécution de peine et non d'une sentence sur le fond. Elle est rédigée en catalan, et la présente fiche en propose une traduction.

Les faits ressortant du texte sont les suivants. Par sentence du 11 février 2014, le Tribunal de batlles a condamné M. Durán pour un délit mineur d'exportation illicite de marchandises sensibles d'une valeur supérieure à 18 000 euros. La peine prononcée était de six mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de deux ans et d'une amende de 6 000 euros. Cette sentence est devenue ferme le 29 octobre 2014.

Durant le délai de suspension, l'intéressé a commis un délit mineur de lésions dolosives le 6 janvier 2015. Il a été condamné de ce chef par ordonnance pénale du 5 avril 2018 à trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels. Une nouvelle infraction, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, a été commise le 13 mai 2018 et a donné lieu à une ordonnance pénale de même date.

Saisi d'une demande du Ministère public du 14 juin 2018, le juge d'instruction (batlle d'instrucció) a, par aute du 7 décembre 2018, révoqué intégralement la suspension des six mois de prison. La défense a interjeté appel en sollicitant une révocation partielle, la peine devant être ramenée à un mois de prison. Elle invoquait le caractère disproportionné de la révocation totale et la situation familiale de l'appelant, père d'une fille de deux ans dont il aurait la garde en régime de garde partagée. Le Ministère public a conclu à la confirmation.

Le texte désigne le condamné tantôt par le nom de « Durán », tantôt par l'initiale « C. » (points 2 et 9 des motifs). Cette divergence ne modifie pas la solution, mais elle est relevée ici pour la rigueur de l'analyse.

Question de droit

La question posée à la Sala était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la révoc