STSJAD 199/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:199)

Décision commentée : STSJAD 199/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2019, recours n° 139/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision adoptée verbalement le 14 octobre 2016, le Gouvernement d'Andorre a décidé de ne pas exclure deux entreprises d'une procédure de concours portant sur la concession des lignes du transport national régulier de voyageurs. L'entité ORG_1 a formé un recours de reposition contre cette décision, rejeté par acte du 28 décembre 2016. Elle a alors saisi le Tribunal des Batlles d'une demande tendant à l'annulation de ces actes.

Par jugement du 10 octobre 2018, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté la demande et déclaré les résolutions attaquées conformes au droit.

L'entité ORG_1 a interjeté appel. Elle soutient que le premier juge a retenu l'absence d'interférence réciproque entre les offres des codéfenderesses tout en refusant la preuve pericial destinée à établir ce point. Elle estime que cette expertise était nécessaire, les offres ayant porté sur les mêmes lots.

Le Gouvernement conclut à l'irrecevabilité de la demande, au motif que la décision attaquée est un acte de trámit ne mettant pas fin à la procédure. Il soulève également une perte d'objet, le concours ayant été déclaré désert par une décision devenue ferme. L'une des sociétés codéfenderesses soutient de même que la déclaration de désertion entraîne l'extinction de l'instance. Le Gouvernement et l'entité ORG_3 contestent par ailleurs la recevabilité de l'appel sur le fond, en faisant valoir que l'appelant ne précise pas ses griefs.

Il convient de relever que la Sala a été appelée à se prononcer dans le cadre d'une procédure écrite, la vue orale ayant été remplacée par un échange de conclusions.

Question de droit

Deux questions se posent.

En premier lieu, la décision de ne pas exclure certains soumissionnaires d'une procédure de passation de marché public constitue-t-elle un acte de trámit susceptible d'un recours autonome, au sens des articles 124.2 du Codi de l'Administració et 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ?

En second lieu, à supposer le recours recevable, la clause 1.5 du cahier des charges, qui interdit la participation d'un même soumissionnaire, direct ou indirect, à plus d'une offre par lot, a-t-elle été correctement interprétée par le premier juge, et le refus d'une mesure d'instruction pericial constitue-t-il une indéfense ?

La Sala relève enfin que la question de la perte de la finalité légitime du procès, née de la déclaration de désertion du concours, conditionne l'issue du litige.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel au terme d'un raisonnement en trois temps.

Elle juge tout d'abord que la décision de ne pas exclure des soumissionnaires « clôt » pas la procédure et « ne f