STSJAD 209/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:209)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 88-2019, 26 septembre 2019, recurs 40/19, ROJ STSJAD 209/2019 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le COMÚ Y. a adopté, le 19 octobre 2015, une résolution modifiant les conditions d'habitabilité de l'ensemble résidentiel « B.-X » situé à X. La société Daza a formé un recours d'alçada contre cette résolution. La Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) du Gouvernement d'Andorre l'a rejeté par une décision du 29 janvier 2016. Daza a alors saisi la juridiction, ce qui a donné lieu à la procédure n° 1000017/2016. La Sra. Castrillo a introduit une demande distincte contre les deux résolutions, enregistrée sous le n° 2000038/2016. Les deux procédures ont été jointes.

Par jugement n° 18/2019 du 1er mars 2019, le Tribunal de Batlles a substantiellement fait droit aux demandes de Daza et de Mme Castrillo. Il a déclaré les deux résolutions partiellement non conformes au droit, les a annulées partiellement et a ordonné la reprise de la procédure à la phase d'instruction. L'objectif était d'entendre, préalablement à toute décision de sanction, les parties susceptibles d'être affectées et qui n'avaient pas été entendues.

Le COMÚ Y. a interjeté appel le 8 mai 2019. Il soutenait, en substance, que la motivation de la résolution litigieuse était suffisante pour ce qui concerne le changement de qualification de deux pièces de quatre logements, de « dormitori » à « estança ». Il ajoutait que la CTU avait complété cette motivation de manière « extensa i clara » et que le dispositif du jugement visait en réalité le défaut d'audience, et non le défaut de motivation. Daza a répliqué en contestant la congruence du dispositif et en sollicitant la correction du jugement quant à la retroacció. Mme Castrillo a conclu au bien-fondé du jugement, en relevant que les résolutions ne permettaient pas de comprendre les motifs de la différenciation entre les unités. Le Gouvernement d'Andorre a demandé la révocation du jugement de première instance.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher plusieurs questions :

1. Les résolutions du COMÚ Y. et, sur recours, de la CTU, sont-elles entachées d'un défaut de motivation justifiant leur annulation partielle ?
2. La décision de la CTU rendue sur recours administratif peut-elle compléter la motivation de l'acte initial ?
3. Le jugement de première instance est-il incongruent, en ce que son dispositif viserait l'audience et non la motivation ?
4. Une partie qui n'a pas relevé appel peut-elle, dans le cadre de son opposition à l'appel d'une autre partie, obtenir la modification du jugement ?
5. Y a-t-il lieu de condamner une partie aux dépens de la seconde instance ?

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur la compétence, il se fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision quant à son contenu exact).

S'agissant de la motivation, le Tribunal approuve l'analyse du premier juge. La résolution du COMÚ Y. « es fa una descripció dels tràmits seguits en el procediment », mais elle ne fournit pas « els elements necessaris per tal que els interessats puguin comprendre la decisió presa » de modifier les conditions d'habitabilité de certaines unités et non d'autres. Elle n'explique pas non plus