ATSJAD 149/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2019)

Décision commentée : ATSJAD 149/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:149A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans la construction d'une escalier métallique dans la rue de la Canal, à Andorre-la-Vieille. Une personne, appelée « l'agent » dans la décision et désignée ici comme Mme Salas, avait contesté les résolutions de la Commission technique d'urbanisme et du Comú X. relatives à cette construction.

Par jugement du Tribunal de batlles du 3 avril 2018, la demande fut partiellement accueillie. La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia rejeta ensuite l'appel par la sentence n° 34-2019 du 27 mars 2019. C'est contre cette dernière décision que Mme Salas forma un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.

Elle soutenait que la sentence avait méconnu son droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, en raison d'une incongruence omissive, les allégations de la recourante n'ayant pas toutes été examinées. Elle invoquait également le droit à une décision motivée en droit, le droit de défense et le droit à un procès équitable.

Le Govern d'Andorra et le Comú X. s'opposèrent à l'incident. Ils soutenaient qu'aucune violation de l'article 10 n'était caractérisée et que les arguments produits ne faisaient que reprendre ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions peut être utilisé pour remettre en cause une décision devenue ferme lorsque la partie se borne à réitérer des moyens déjà tranchés, en invoquant une atteinte au droit à la juridiction. Plusieurs questions connexes se posaient :

• l'omission de répondre à certains moyens constitue-t-elle une incongruence de nature à porter atteinte au droit à la juridiction ;
• le désaccord de la partie avec le contenu d'une décision suffit-il à caractériser une violation de ce droit ;
• une partie intimée peut-elle, en appel, reprendre des exceptions non accueillies en première instance, alors qu'elle n'a pas interjeté appel.

Solution et dispositif

Le