ATSJAD 151/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 151/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:151A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue le 26 septembre 2019 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° A024/19, numéro de protocole 2000070/2018, numéro de rouleau TSJA-0000024/2019) concerne l'exécution d'une condamnation aux dépens prononcée contre le Gouvernement d'Andorre.
Par jugement du 19 novembre 2009, le Tribunal de batlles a rejeté la demande formée par le Gouvernement contre une résolution du juge de l'expropriation du 29 juillet 2008, et l'a condamné aux dépens de l'instance. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Sala du 22 juillet 2010, notifié aux parties le lendemain.
Les époux (ou co-demandeurs) Quesada et Alcalá ont sollicité auprès du saig l'exécution de la condamnation aux dépens de première instance. Le requérement de paiement a été formulé le 27 juillet 2018 et notifié le 8 août suivant.
Le Gouvernement a formé un incident d'exécution, soutenant que la créance était atteinte par la prescription triennale prévue aux articles 8 et 11 de la Llei general de les finances públiques. Par aute du 4 février 2019, le Batlle a rejeté cet incident, en retenant le délai trentenaire de l'Usatge Omnes causae comme délai général de prescription de l'action en exécution d'une sentence. Le Gouvernement a interjeté appel.
Les parties ont défendu des thèses opposées. Le Gouvernement soutenait l'application du délai de trois ans, l'inapplicabilité du droit coutumier en présence d'une disposition légale expresse et l'absence de temérité ou de mauvaise foi justifiant une condamnation aux dépens de l'incident. Les intimés soutenaient que le délai de trois ans ne courait qu'à compter de la liquidation de