STSJAD 213/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:213)
Décision commentée : STSJAD 213/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:213) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte déposé le 19 juillet 2019, les époux Canals i Morillo ont formé une demande d'exequatur (exequàtur) visant la sentence n° 270/15, rendue le 27 avril 2015 par le Jutjat de 1a instància n° 6 de Gérone (Espagne). Ils sollicitaient qu'elle soit déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.
Le Ministerio Fiscal, par écrit du 5 septembre 2019, a estimé que la procédure d'exequatur était recevable et fondée.
Le litige a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Anière (magistrat rapporteur et président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Le recours est enregistré sous le numéro 250/19 (NIG 5300531120190000010). La décision est une sentència rendue en premier et dernier ressort à l'issue d'une procédure d'exequatur.
Les faits de l'affaire d'origine (nature du litige, identité précise des parties défenderesses, objet de la condamnation prononcée à Gérone) ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si une décision judiciaire étrangère, en l'espèce une sentence espagnole, satisfait aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, pour être déclarée exécutoire en Andorre.
Cet article, selon le texte de la décision, exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives :
- la compétence de la juridiction d'origine ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Le juge doit donc vérifier, en substance, que la décision étrangère remplit ces conditions de forme et de fond avant d'en accorder l'exécution sur le territoire andorran.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que la sentence « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la Llei transitòria. Il relève, dans les fondements, qu'il n'existe aucun élément faisant obstacle à l'exequatur, et en déduit que la décision étrangère doit être déclarée exécutoire.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est formulé comme suit