STSJAD 217/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:217)
Décision commentée : STSJAD 217/2019, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019, recours n° 56/19, ECLI:AD:TSJADAD:2019:217 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 janvier 2011, un incendie endommage le chalet appartenant à M. Conde, situé à Sant Julià de Lòria. Le 4 avril 2012, celui-ci introduit une réclamation administrative contre le Gouvernement d'Andorre. Par arrêt du 25 juillet 2013, la Sala administrativa du Tribunal Superior retient une faute de service imputable au service des pompiers et condamne le Gouvernement à verser 50 000 euros en réparation des préjudices subis. Cette somme est acquittée.
En juillet 2014, M. Conde saisit la juridiction civile d'une action en responsabilité dirigée contre la compagnie Cañete, SA, présentée comme assureur du Gouvernement. Il chiffre ses prétentions à 403 784,44 euros. Il réclame notamment le prix de mobilier, d'effets personnels, de vêtements et d'équipements de chauffage et de climatisation, celui d'un mobilier de terrasse, une indemnité pour perte de qualité de vie jusqu'à l'achèvement de la reconstruction, les honoraires de son conseil ainsi que les dépens.
La défenderesse soulève l'exception de chose jugée, l'exception de prescription et, subsidiairement, conclut au rejet au fond. Par jugement du 14 décembre 2018, le Tribunal de Batlles accueille l'exception de chose jugée, rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le demandeur interjette appel en demandant le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Batlles pour un examen au fond.
La Sala Civil du Tribunal Superior rejette le recours et confirme intégralement le jugement. Elle ne statue pas sur la prescription, qu'elle estime devenue sans objet.
Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière. La formation est présidée par M. Albert Andrés Pereira et composée de M. Carles Cruz Moratones (non précisé dans la décision pour la qualité procédurale de chacun au-delà de leur fonction de magistrat).
Question de droit
La question centrale est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt administratif de 2013 fait obstacle à une action civile ultérieure tendant à la réparation des mêmes dommages, lorsque le demandeur invoque fondements juridiques et postes de préjudice qu'il n'avait pas formulés dans la première instance.
Plus précisément, la juridiction devait apprécier :
- les conditions de la triple identité (subjective, objective et de cause) exigées par la chose jugée ;
- la portée de la notion d'« objet » du litige, à savoir si elle se rattache à la qualification juridique choisie par le demandeur ou à la nature véritable de la prétention ;
- l'incidence de l'allégation d'une réserve de droits formulée après le paiement de l'indemnité administrative.
Solution et dispositif
La Sala Civil rappelle que la chose jugée suppose la triple identité de parties, d'objet et de cause