STSJAD 227/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019)
Décision commentée : STSJAD 227/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:227, recours n° 51/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société espagnole, Pulido, a réalisé pour le compte d'une société andorrane, Tejada, des travaux dans le cadre de la construction du refuge gardé de l'estany de l'Illa, situé dans la vallée du Madriu-Perafita-Claror. Faute de paiement intégral, Pulido a introduit, le 31 janvier 2018, une action en paiement devant le Tribunal de Batlles. Elle réclamait une somme globale de 63 313,29 EUR, décomposée en quatre factures pour 49 602,04 EUR, des frais de permis de travail et taxes pour 4 571,60 EUR, et des travaux supplémentaires pour 9 139,65 EUR.
Tejada a contesté la demande. Elle a invoqué l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) au motif que Pulido n'avait pas remis l'aval de 8 801,68 EUR prévu lors de la réunion du 10 février 2017. Subsidiairement, elle a opposé une compensation avec un surcoût d'hélicoptère de 18 612,60 EUR et une somme de 863,17 EUR correspondant à des travaux de nettoyage.
Par jugement du 9 janvier 2019, le Tribunal de Batlles a condamné Tejada au paiement de 58 741,69 EUR, majorés des intérêts légaux, et lui a imposé les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Pulido sollicitait l'ajout de 4 571,60 EUR. Tejada demandait la révocation totale du jugement.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel de Pulido et accueille partiellement celui de Tejada. Elle maintient la condamnation à hauteur de 49 602,04 EUR, rejette la demande de 9 139,65 EUR, et met à la charge de Pulido les dépens de son propre appel.
Question de droit
La décision soulève essentiellement quatre questions.
En premier lieu, il s'agit de savoir si le défaut de remise d'un aval par le créancier peut justifier, au titre de l'exception d'inexécution, le refus de paiement du prix. La Cour répond par la négative, en exigeant que la violation invoquée soit « suffisamment importante et pertinente ». Elle relève que la créance de Tejada, évaluée à 28 276 EUR au titre des griefs allégués, demeurait en tout état de cause inférieure à la dette reconnue de 49 602,64 EUR. L'exception ne pouvait donc pas produire son effet extinctif.
En deuxième lieu, la Cour doit interpréter la clause du devis relative aux « conceptes no inclosos », qui mentionnait les « permisos, gestions i imp