STSJAD 228/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019

Décision commentée : STSJAD 228/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:228, recours n° 59/19 (Lire sur source officielle)

La référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La décision désigne le salarié tantôt comme « Sr. Somoza », tantôt comme « Sr. G » ; le présent commentaire retient la première désignation.

Faits et procédure

Le salarié, entré au service de la société Esteban en 1996, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur du contrôle des systèmes. Par lettre du 20 janvier 2017, l'employeur a mis fin au contrat en application de l'article 90 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals (CRL). Il a versé le salaire correspondant au préavis, ainsi que la compensation économique, et a invité le salarié à signer le document de quittance dans un délai de deux jours.

Le salarié a saisi le juge de première instance le 17 mars 2017. Il demandait principalement la reconnaissance d'un licenciement irrégulier et une indemnité correspondante. À titre subsidiaire, il réclamait le paiement d'une indemnité pour licenciement non causal. Il sollicitait en outre le paiement d'un salaire variable, d'heures supplémentaires, d'une différence de préavis et d'une différence de quittance.

Par jugement dont la date est indiquée de façon divergente dans le texte (23 janvier 2018 aux antécédents, 23 janvier 2019 au dispositif), la juridiction de première instance a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Le salarié contestait le rejet de ses prétentions, l'employeur ne contestait que la répartition des dépens.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de plusieurs questions :

1. Le refus de l'instance a-t-il admettre une preuve peut-il être sanctionné par la nullité des actuations, ou relève-t-il du mécanisme spécifique de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ) ?
2. Un directeur soumis à une hiérarchie peut-il être qualifié de « càrrec de confiança » au sens de l'article 57.2 CRL, et, à ce titre, être exclu du régime de la durée légale du travail ?
3. Les avantages accordés au salarié (lot de Noël, prévoyance, assurances, plan de retraite) constituent-ils des droits acquis devant être intégrés au salaire et au calcul des indemnités ?
4. Le licenciement non causal peut-il être requalifié en licenciement irrégulier, ou frappé de nullité, en raison de l'absence de remise de la quittance ou d'une erreur de calcul ?
5. Les dépens doivent-ils être mis à la charge de l'employeur malgré l'estimation partielle de la demande ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité du moyen procédural. Le tribunal écarte le moyen tiré de la null