Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019 (STSJAD 229/2019)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019, STSJAD 229/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:229) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié était employé depuis le 9 février 2004 par la société Marti, avec une rémunération mensuelle de 1 890,78 euros en 2016. Le 18 novembre 2016, l'employeur le licencie pour faute disciplinaire par lettre. Celle-ci reproche au salarié, à la suite d'un incident survenu la veille, d'avoir tenté de discréditer l'employeur devant les autres salariés, de lui avoir manqué de respect, de l'avoir menacé, d'avoir refusé de retourner à son poste et d'avoir injurié la directrice de l'entreprise. Les faits sont qualifiés de faute très grave au sens de l'article 104.6 de la Llei 35/2008 du 18 décembre, du Codi de relacions laborals (CRL). La lettre relève également l'existence d'une procédure de séparation conflictuelle entre le salarié et la directrice, fille de l'associé dirigeant.
Le salarié saisit la juridiction du travail d'une demande tendant à faire reconnaître un licenciement injustifié et à obtenir l'indemnité prévue par l'article 98 du CRL, chiffrée à 36 161,17 euros bruts. Par jugement du 7 février 2019, la juridiction de première instance rejette la demande. Elle retient que le salarié avait pu lire la lettre de licenciement lors de sa remise, ce qui écarte le grief de forme, et que les propos litigieux étaient graves et justifiaient la sanction.
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