STSJAD 233/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019)
Décision commentée : STSJAD 233/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:233, recours n° 36/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un accident survenu le 8 août 2016. Selon la décision, une personne âgée de 84 ans descendait d'un taxi devant son domicile lorsqu'elle a posé le pied sur une plaque de regard de la voirie, laquelle a cédé. Sa chute a entraîné un choc au genou et au thorax. La décision précise que la défenderesse, la société Plaza, a admis la dynamique de l'accident et sa responsabilité. La demanderesse soutient que la défaillance résulte de la mauvaise pose de la plaque par des opérateurs placés sous sa responsabilité. Le fondement juridique exact de cette responsabilité n'est pas exposé dans les motifs.
Saisi le 27 février 2018 selon la procédure abrégée, le juge de première instance (Batlle) a, par sentence du 28 novembre 2018, fait droit substantiellement à la demande. Il a alloué 975,87 euros au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT), 3 100 euros au titre du pretium doloris et 245,80 euros de frais médicaux, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande (13 mars 2018) et mise des dépens à la charge de la défenderesse.
La demanderesse a interjeté appel le 20 février 2019. Elle sollicitait la reconnaissance d'une fracture de la septième côte gauche et du sternum, une incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %, une majoration du pretium doloris (4 377 euros) et une indemnité pour incidence sur les activités non professionnelles (3 000 euros). Ces éléments reposaient sur une gammagraphie osseuse, réalisée le 11 octobre 2018 par le Dr Esparza, et sur une nouvelle expertise établie par son médecin, le Dr V, aux fins de la présente instance. Subsidiairement, elle demandait l'administration de preuves complémentaires en appel. La société Plaza s'est opposée au recours le 18 mars 2019. Par ordonnance du 9 juillet 2019, la Cour a refusé d'admettre les nouveaux moyens de preuve.