ATSJAD 170/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019)

Décision commentée : ATSJAD 170/2019 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ : ATSJAD 170/2019 ; ECLI : AD:TSJADAD:2019:170A ; recours n° A308/18).

Faits et procédure

Un litige opposant deux parties à une procédure ordinaire engagée en 2008 a conduit à la désignation, en cours d'instance, d'un expert judiciaire, architecte de profession, commun aux parties. Ce dernier a sollicité une provision de 3 000 euros, consignée à parts égales. Lors du dépôt du dictamen provisoire, la note d'honoraires s'élevait à 5 378,88 euros. La partie défenderesse a acquitté sa moitié restante (1 189,44 euros), non la partie demanderesse, dont la position ressort de l'arrêt sous le nom de « Sra. Macias » ou « Sra. Toll » (l'identification des parties n'est pas homogène dans le texte).

Dans le cadre de l'incident d'exécution de la sentence, la Batllia (juge de première instance) a, par un aute du 1er septembre 2015, mis à la charge de la partie concernée le solde de 5 084,45 euros. Plusieurs décisions incidentes ont suivi : une providència du 23 septembre 2015 et un aute du 22 octobre 2015, relatifs notamment aux frais et à la taxe, qui n'ont pas fait l'objet de recours à leur date. Par un aute du 25 juin 2018, la Batllia a confirmé l'aute du 20 juin 2011, rejeté l'opposition à l'exécution, mis les dépens à la charge de l'opposante et procédé à la rectification d'une erreur matérielle.

La partie opposante a interjeté appel, sollicitant notamment la nullité de la procédure, la nullité des décisions de 2015, la reconnaissance d'un désistement tacite de la preuve pericial, la prescription de la créance d'honoraires, la fixation des honoraires à 1 200 euros, la limitation des frais de copies et la répartition de la provision à 50 %. La partie intimée a conclu à la confirmation intégrale de l'aute attaqué et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux quest