ATSJAD 175/2019 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 septembre 2019)

Décision commentée : ATSJAD 175/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:175A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance (aute) du 10 avril 2019, le Batlle a rejeté la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle (justícia gratuïta) formée le 1er avril 2019 dans le cadre d'une procédure de divorce. Le motif retenu tenait au dépassement, par les ressources du foyer de la requérante, du plafond fixé par l'article 20.1.c) du Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat du 12 juillet 2017. Le montant exact de ce plafond et des ressources n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).

La requérante n'a pas contesté ce constat de dépassement. Elle a interjeté appel, en soutenant que ses charges mensuelles, énumérées dans ses conclusions du 31 mai 2019, ne lui permettaient pas de financer un avocat. La Sala civil du Tribunal superior de justícia était saisie du seul appel dirigé contre l'ordonnance de première instance, la décision ne mentionnant pas d'autre incident.

Le texte désigne la requérante de façon non uniforme (« Sra. Garzón », « Sra. V », « Sra. P.V.O »). Le présent commentaire retient la formule neutre « la requérante ».

Question de droit

La question posée était de savoir si le bénéfice de l'aide juridictionnelle pouvait être accordé à une personne dont les ressources excèdent le seuil de l'article 20 du Règlement, en application de l'exception prévue à l'article 22.1 de ce texte. Plus précisément, il s'agissait d'apprécier si les charges alléguées par la requérante, notamment les mensualités d'un prêt et les frais de garderie, justifiaient une telle dérogation.

Subsidiairement, se posait la question de l'imposition des dépens de l'instance d'appel.

Solution et dispositif

La Sala civil confirme l'ordonnance de première instance. Elle rappelle que le Règlement conditionne le bénéfice de l'aide juridictionnelle au respect cumulatif de deux critères : des ressources inférieures au plafond applicable (article 19.2 et article 20) et l'absence de patrimoine au sens de l'article 21.

S'agissant de l'exception, elle reproduit l'article 22.1, qui admet l'octroi du bénéfice aux personnes dont les ressources dépassent les seuils « si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés [...] siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen ».

Le tribunal qualifie ce cas de figure d'« exceptionnel ». Il examine les charges invoquées et retient que la plupart, alimentation, assurances, charges de copropriété, sont « en général modérées ». Seules deux dépenses présentent une incidence réelle : la mensualité de remboursement d'un prêt (812,69 EUR) et les frais de garderie (400 EUR). Concernant la garderie, le tribunal relève que l'enfant aura trois ans au mois d'octobre suivant et pourra commencer une scolarité obligatoire, ce qui fera disparaître cette dépense. Il en déduit une amélioration de la situation économique du foyer, de nature à permettre le financement de l'avocat nécessaire à la procédure de divorce.

Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction libre :

« Desestimar el recurs interposat per la Sra. Garzón contra l'Aute de data 10-4-2019, dictat per l'Hble. Batlle que es confirma íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »

« Desestimer le recours formé par Mme Garzón contre l'ordonnance du 10 avril 2019, rendue par le Batlle, laquelle est confirmée intégralement. Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de la présente instance d'appel. »

Le tribunal précise en outre que la décision est « ferme et exécutoire » (ferma i executiva) et qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Un caractère dérogatoire strictement encadré. La décision confirme que l'article 22.1 ne constitue pas une voie de contournement du plafond de ressources. Le tribunal ne