STSJAD 264/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:264), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 4 octobre 2019
Décision commentée : STSJAD 264/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:264) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Les parties, deux époux, ont obtenu une séparation judiciaire par jugement de la Batllia du 23 février 2015, confirmé par la Sala Civil le 15 septembre 2015 (rouleau TSJC 219/15), à l'exception d'un point relatif à l'attribution du domicile conjugal. Ce jugement fixait une pension d'aliments à la charge du père, d'un montant de 500 euros mensuels pour chacun des deux enfants, actualisable annuellement.
Le fils aîné, Duque, est devenu majeur le 3 octobre 2015. Il a poursuivi des études qu'il n'a pas achevées dans les délais, puis une formation professionnelle, tout en exerçant des activités saisonnières. Le second enfant, Jover, est mineur. Le père invoque une baisse de ses revenus due à une préretraite imposée par le Gouvernement, à la suite d'une condamnation pénale ayant entraîné son inhabilitation comme policier.
Saisi d'une demande de divorce et de modification des mesures définitives, le Tribunal de Batlles, par sentence du 1er avril 2019, a prononcé le divorce, déclaré éteinte l'obligation alimentaire envers le fils majeur et maintenu une pension pour le mineur. Les deux parties ont interjeté appel, le ministère public s'opposant aux deux recours.
Le père soutenait que l'extinction de la pension devait prendre effet à la majorité de Duque (3 octobre 2015), que la pension de Jover devait être ramenée à 300 euros, et que la mère devait être condamnée aux dépens d'une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire. La mère demandait le maintien de la pension de 500 euros par enfant, avec indexation depuis 2015, et la répartition à 70/30 des dépenses extraordinaires.
Observation : les métadonnées désignent M. Albert Andrés Pereira comme rapporteur, alors que le corps de la décision indique que le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones. Cette divergence ne modifie pas la solution.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- La modification ou l'extinction d'une pension alimentaire prend-elle effet à la date du jugement qui la prononce, ou rétroactivement à un événement antérieur (en