ATSJAD 208/2019, 4 octobre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:208A)

Décision commentée : ATSJAD 208/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 octobre 2019, recours A140/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:208A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle se présente sous la forme d'un aute (ordonnance) rendu sur le recours A140/19, issu du dossier d'origine TSJC 064/2015. L'identité complète des parties n'est pas précisée dans le texte, qui ne mentionne que la représentation processuelle de la Sra Plaza.

Les antécédents de fait exposés par la Sala sont les suivants. Par des autes antérieurs du 30 octobre 2018, la Sala avait jugé que le Servei d'Assistència Jurisdiccional (Saig) n'était pas compétent pour déterminer les dépens (costes processals), dès lors que ses attributions se limitent à l'exécution des condamnations pécuniaires liquides. Elle avait énoncé que l'inclusion des dépens dans un accord d'exécution excède ces compétences, car leur détermination suppose une procédure contradictoire permettant à la partie exécutée de contester leur caractère indu ou excessif, ainsi qu'un rapport du Collège des avocats d'Andorre transmis au Tribunal.

Le 10 avril 2019, la représentation processuelle de la Sra Plaza a saisi la Sala d'une demande de taxation des dépens découlant d'actes accomplis devant elle. C'est cette demande que la décision examine.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit d'abord de savoir à quelle juridiction revient la taxation et la liquidation des dépens lorsqu'une condamnation a été prononcée en première instance et que la demande est adressée à la Sala, ce qui suppose d'identifier l'organe compétent dans le régime actuellement applicable. Il s'agit ensuite de déterminer si la demande présentée devant la Sala peut être accueillie ou si elle doit être inadmise.

La Sala relève que le nouveau code de procédure civile (désigné dans le texte comme « codi de procediment civil, de 18 d'octubre del 2018 », et référencé dans les liens législatifs comme la Llei 24/2018 du 18 octobre), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, instaure une procédure nouvelle pour la taxation et la contestation des dépens. Le problème de droit est donc posé dans un régime transitoire, l'ancienne procédure demeurant applicable jusqu'à cette date.

Solution et dispositif

La Sala ne statue pas sur le fond de la taxation. Elle affirme que la circonstance que les dépens ne constituent pas des sommes liquides, et que le Saig ne peut donc pas les taxer, « ne signifie pas un changement dans la procédure suivie jusqu'ici » (fonaments 1). Elle indique ensuite le cheminement procédural à suivre :

• la demande doit être formée par voie d'exécution devant la Batllia ayant rendu la décision de première instance, qui est l'organe compétent pour rendre l'aute d'exécution et taxer les dépens (fonament 3) ;
• une fois l'aute d'exécution rendu et non contesté par la partie tenue au paiement, les sommes deviennent liquides et peuvent être recouvrées par le Saig (fonament 4) ;
• en cas d'incident d'exécution soulevé par le débiteur, la contestation des dépens de première instance relève de la Batllia, tandis que celle des dépens exposés en appel relève du Tribunal Superior (fonament 5) ;
• dans ces hypothèses, l'incident est instruit avec demande de rapport au Collège des avocats d'Andorre, avant que soit tranchée la contestation pour dépens indus ou excessifs (fonament 6).

Le dispositif retient l'inadmission de la demande. Le texte catalan, traduit fidèlement, est le suivant