ATSJAD 203/2019 (Andorre, Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, 8 octobre 2019)

Décision commentée : ATSJAD 203/2019 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision rendue par la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre le 8 octobre 2019 (recours n° A120/18, NIG 2000042/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2019:203A) tranche un incident de nullité d'actuacions. Elle est rendue par un collège composé des magistrats Bernard Plagnet (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Elsa Puig Muñoz.

La requérante, Mme Ramirez, avait engagé deux recours distincts contre deux résolutions du Gouvernement d'Andorre relatives à une procédure de mobilité portant sur des postes vacants rattachés au ministère des Affaires étrangères. La première résolution, datée du 12 avril 2017, validait la convocation de la procédure. La seconde, datée du 14 juin 2017, confirmait les résultats de cette procédure pour l'année 2017.

Par une sentence du 30 mai 2019, la Sala administrative a rejeté le premier recours, au motif que la demande avait été présentée un jour hors délai. Par une seconde sentence du même jour (n° 51-2019), elle a examiné le fond du second recours et l'a rejeté. La décision commentée ne mentionne pas le sens de cette seconde sentence au-delà de ce rejet.

Le 28 juin 2019, Mme Ramirez a formé un incident de nullité contre la sentence du 30 mai 2019 (le dispositif la désigne sous le numéro 50-2019). Elle soutenait que cette sentence portait atteinte à son droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet. Il faisait valoir, d'une part, que l'incident ne saurait servir de voie de recours ordinaire, d'autre part que la requérante avait accédé au juge et défendu ses droits, et enfin que le calcul des délais procéduraux relève de la légalité et donc des juridictions compétentes.

Question de droit

La question posée à la Sala administrative était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut servir à contester une décision passée en force de chose jugée au motif d'une violation du droit à la juridiction. Le tribunal devait donc préciser la nature de cet incident et son office par rapport aux voies de recours ordinaires.

En second lieu, il lui revenait de vérifier si la sentence attaquée comportait une violation de l'article 10 de la Constitution, soit in iudicando, soit in procedendo, c'est-à-dire dans le raisonnement tenu sur le fond ou dans la conduite de la procédure.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident. Sa motivation repose sur trois séries d'arguments.

Sur la nature de l'incident. La Sala rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance, dans laquelle les prononcements de la décision attaquée pourraient être réexaminés. Il s'agit d'un « remède extraordinaire » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision passée en force de chose jugée. Le tribunal relève que la requérante « utilise la procédure de l'incident de nullité comme une troisième instance ». Il considère qu'elle se borne à répéter les arguments déjà présentés en première et en deuxième instance et à contester l'interprétation des textes retenue par le tribunal.

Sur le contenu du droit à la juridiction. La Sala définit le droit à la juridiction comme un droit matriciel dont dérivent les garanties énumérées par l'article 10, parmi lesquelles le tribunal impartial, l'égalité des parties, la bilatéralité et la contradiction, le délai ra