ATSJAD, Penal, del 09 d'octubre del 2019 (ROJ : ATSJAD 186/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:186A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, du 09 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 186/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:186A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française libre.
Faits et procédure
Le président de la Batlle instructora ordonna, par aute du 22 mai 2019, une première prorogation de la détention provisoire de M. Sanç, prononcée dans la cause 90000012/2019 pour une durée de quatre mois, du 24 mai au 24 septembre 2019 inclus. Le recours d'appel formé contre cette décision fut rejeté par aute du Tribunal de Corts du 7 juin 2019, qui confirma intégralement la mesure.
Le 27 juin 2019, la défense de l'intéressé forma un incident de nullité contre l'aute du 7 juin. Elle invoquait la violation du droit à une décision motivée en droit, de la présomption d'innocence, du droit à une réponse complète de la justice, du droit à un procès dans un délai raisonnable et du droit à la liberté, ces violations étant alléguées comme génératrices d'une indéfense.
Par aute du 26 juillet 2019, le Tribunal de Corts rejeta cet incident. Il releva que la résolution attaquée « ne peut jamais revêtir un caractère définitif, puisqu'elle ne met pas fin à la procédure, la liberté pouvant être demandée à tout moment processuel », et qu'elle n'était donc pas ferme.
Le 26 août 2019, la défense interjeta appel de l'aute du 26 juillet devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, en reprenant les mêmes moyens. C'est sur la recevabilité de cet appel que le Tribunal statue.
(Non précisé dans la décision : l'identité exacte des parties au-delà du prévenu, la nature précise du chef d'inculpation et le stade exact de l'instruction à la date de l'aute.)
Question de droit
La question posée est de savoir si un recours peut être formé contre l'aute qui rejette un incident de nullité dirigé contre une décision non ferme, en particulier une décision ordonnant ou prorogeant la détention provisoire.
Le problème comporte deux dimensions. La première est textuelle : quel régime de l'incident de nullité faut-il appliquer, selon que la décision attaquée est ferme ou non ferme ? La seconde touche à l'articulation entre ce régime et le principe de l'accès au juge d'appel, dès lors que des libertés fondamentales sont invoquées.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève, en premier lieu, que la Llei 24/2018 du Code de procédure civile distingue deux régimes de l'incident de nullité d'actu