STSJAD 283/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:283)

Décision commentée : STSJAD 283/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Ple), 18 octobre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:283 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 4 février 2017, à Escaldes-Engordany, Mme Pino promenait deux chiens dont elle était propriétaire lorsqu'un coureur, M. Palomo, la croisa. L'un des chiens, tenu en laisse, se jeta contre le bras du coureur, qui fut soigné le jour même à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell.

Une procédure pénale fut engagée. Par jugement du Tribunal de Corts du 24 avril 2018, Mme Pino fut reconnue coupable de la contravention de lésions par imprudence légère. Elle fut condamnée à une amende de 100 euros, aux frais de la procédure et à indemniser M. Palomo à hauteur de 100 euros, ainsi que la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à hauteur de 114,01 euros, avec intérêts. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia rejeta l'appel par arrêt du 24 septembre 2018.

Le 14 décembre 2018, Mme Pino saisit le Tribunal Superior de Justícia d'une demande en reconnaissance d'une erreur judiciaire, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ). Le ministère public et le Gouvernement d'Andorre concluent au rejet de la demande. La procédure est enregistrée sous le recours n° 33/18 (protocole P-033/2018).

Question de droit

La question centrale est de savoir si une appréciation des preuves par les juridictions pénales, contestée par la requérante au motif que des éléments à décharge n'auraient pas été convenablement pris en compte, peut caractériser une erreur judiciaire au sens de l'article 10 LQJ.

Le texte de la décision est structuré autour de deux points. Le premier concerne la nature de l'action : la Cour rappelle que la responsabilité de l'État peut procéder de deux causes distinctes, l'erreur judiciaire et le fonctionnement anormal de l'administration de la justice, chacune supposant des conditions propres. Le second concerne le contenu de la notion d'erreur judiciaire, que la Cour rattache à sa jurisprudence antérieure (arrêt du 6 février 2002, TSJA-P-001/01). Les autres éléments de la décision (faits de l'espèce, appréciation de la preuve) servent à vérifier si cette notion est satisfaite.

Il convient de relever que la décision ne développe pas l'hypothèse du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, pourtant mentionnée dans les mots-clés de la base. Le raisonnement porte exclusivement sur l'erreur judiciaire.

Solution et dispositif

La Cour, réunie en Ple, rejette l'ensemble des prétentions de la requérante. Elle relève que le rapport médical de l'hôpital mentionnait des « ferides excoriatives en disposició atribuïble a mossegada » (blessures excoriatives compatibles avec une morsure) sur l'avant-bras droit du plaignant. Cette constatation permet de conclure que M. Palomo a bien été mordu par l'un des chiens, et cette conclusion ne peut être qualifiée d'absurde, d'irrationnelle, d'horrible, d'injustifiable ou d'exorbitante. L'absence de photographie sur les lieux et le délai de quarante-cinq minutes écoulé avant la prise en charge médicale ne conduisent pas, selon la Cour, à une conclusion différente sur l'origine des lésions.

Sur les dépens, la Cour retient la témérité et la mauvaise foi de la requérante dans l'exercice de l'action et met les frais à sa charge.

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