STSJAD 238/2019

Décision commentée : STSJAD 238/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:238, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 24 octobre 2019, recours n° 42/19) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une résolution du 24 septembre 2015, la commune X a délimité, à la demande de l'agent, la finca dite « E. » par rapport à des terrains communaux. Un recours de reposición formé contre cet acte a été rejeté le 20 janvier 2016. La société P. (ci-après « l'entité Pérez ») a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant, outre l'annulation des actes, à voir déclarer que la finca « E. » a une superficie de 62.577 m² et que les « P. » ne se trouvent pas à l'intérieur de la finca, mais à l'extérieur, ainsi qu'à faire dresser un plan en ce sens.

Par une sentence du 13 mars 2019, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Elle a considéré que la prétention avait pour objet la reconnaissance du droit de propriété de l'agent sur les terrains litigieux, question réservée aux juridictions civiles.

Deux appels ont été formés. L'entité Pérez soutient que la commune s'est attribué environ 14.000 m² de terrains qui lui appartiennent, sans en avoir démontré la possession, et que l'acte de délimitation, qui est un acte administratif, doit pouvoir être contrôlé par la juridiction administrative même lorsqu'il touche à la propriété. Les époux Giner et Girona dénoncent une contradiction de motivation, le tribunal ayant à la fois affirmé la compétence civile et relevé l'absence de preuve de la possession, ainsi que l'arbitraire de la délimitation. La commune X conclut à la confirmation intégrale du jugement, en invoquant la prérogative de délimitation et la nature civile de la prétention. Les parties ont été admises à conclure sans audience orale.

Question de droit

La question posée à la Sala Administrativa est de savoir si le juge administratif peut connaître d'un recours dirigé contre une délimitation de biens communaux lorsque le demandeur sollicite, en réalité, la constatation de son droit de propriété sur une bande de terrain et la fixation de la superficie de son fonds. La réponse engage l'articulation entre la compétence administrative en matière de délimitation et la compétence civile en matière de propriété.

Le tribunal rappelle que la compétence du Tribunal supérieur, Sala Administrativa, procède de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fundament primer). Sur le fond, il s'appuie sur deux séries de principes, tirés de sa jurisprudence antérieure : d'une part, la prérogative de délimitation reconnue à la comm