Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019, n° 95-2019 (ROJ : STSJAD 241/2019)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019, n° 95-2019, ROJ : STSJAD 241/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:241 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans la décision (recours n° 44/19, protocole n° 1000040/2017, sentence n° 95-2019).

Faits et procédure

La société Tejera a fait venir sur le territoire andorran un véhicule utilisé pour le transport de marchandises, sans accomplir la déclaration douanière requise. Lors d'un contrôle consigné dans un procès-verbal du 31 mai 2016, les agents des douanes ont constaté que le véhicule, de provenance étrangère, avait déchargé des marchandises. Interrogé, le conducteur a déclaré qu'aucune déclaration temporaire n'avait été effectuée, et a remis la demande d'autorisation d'importation temporaire des moyens de transport.

Par résolution du ministre des Finances du 1er décembre 2016, une sanction de 23 400 euros a été imposée à la société. Le recours administratif a été rejeté par la Commission technique tributaire le 27 mars 2017. Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par jugement du 21 mars 2019.

Dans son appel du 15 mai 2019, la société soutenait en substance deux moyens : d'une part, elle ignorait que l'autorisation délivrée par le Département des transports devait également être présentée à la Douane ; d'autre part, le fait ne serait pas sanctionnable au regard de son absence de préjudice fiscal, de sorte que l'article 248.2 du Code des douanes limiterait la sanction à 210 euros. Le Gouvernement a opposé la négligence de la société, le caractère non automatique du régime d'admission temporaire et la connaissance que la société avait de son obligation déclarative, pour avoir déjà effectué des déclarations antérieures.

La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a été saisie en appel. Elle s'est fondée sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice pour retenir sa compétence (fondement n° 1).

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions.

La première porte sur l'articulation entre les régimes d'autorisation sectoriels et le régime douanier de l'admission temporaire. Il s'agit de savoir si l'autorisation délivrée par l'administration des transports suffit à permettre le bénéfice de l'admission temporaire, ou si la demande doit également être adressée aux autorités douanières. Le juge doit en outre déterminer si