STSJAD 244/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:244)
Décision commentée : STSJAD 244/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:244), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019, recours n° 15/19 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La société Plana a fait l'objet d'une procédure d'inspection tributaire portant sur l'impôt sur les sociétés des exercices 2013, 2014 et 2015. La résolution de la Direction générale du Département des tributs et frontières du 12 mars 2018, qui modifiait la liquidation issue de cette procédure, fixait une dette fiscale de 56 683,62 EUR. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par la Commission technique tributaire le 9 juillet 2018.
Saisi par la société, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a, par sentence du 14 décembre 2018, annulé les résolutions attaquées et fixé à 119 659 300 EUR la valeur d'acquisition à retenir au sens de la disposition transitoire 2ª de la loi n° 95/2010 du 29 décembre 2010 relative à l'impôt sur les sociétés (ci-après « LIS »).
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutient, en substance, que les immeubles apportés à la société étaient déjà en fonctionnement avant l'apport et avant l'entrée en vigueur de la LIS, qu'il s'agissait d'une transmission entre personnes liées, et que la valeur à retenir est la valeur comptable, tenant compte des amortissements pratiqués depuis la mise en service. À défaut de données fournies par le contribuable, l'Administration a eu recours à l'estimation indirecte prévue à l'article 43 de la loi de bases de l'ordre tributaire (« LBOT »).
La société intimée conclut à la confirmation intégrale du jugement. Elle invoque la caducité de la procédure, le défaut de motivation des actes et, au fond, le caractère de nouvelle acquisition de l'apport, la LIS ne prévoyant selon elle aucune règle d'amortissement des biens acquis antérieurement.
Question de droit
La décision soulève trois questions, examinées dans cet ordre :
- La procédure est-elle caduque en raison d'une durée supérieure à douze mois entre l'ouverture des actions et la résolution finale ?
- Les actes sont-ils suffisamment motivés, l'Administration ayant, selon la société, modifié successivement ses critères ?
- Au fond, quelle valeur doit être retenue pour les immeubles apportés en nature lors d'une augmentation de capital antérieure à l'entrée en vigueur de la LIS, et comment s'articulent les