Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019 (ROJ STSJAD 248/2019)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019, ROJ STSJAD 248/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:248 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJP 0000075/2019, numéro d'affaire 6000080/2018, numéro ECLI). La traduction du dispositif est proposée par nos soins.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a, par sentence du 24 mai 2019, déclaré le prévenu Esteban coupable, en qualité d'auteur, de plusieurs infractions : un délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique, un délit mineur de même nature, un délit majeur de lésions dolosives, une contravention de lésions dolosives et une contravention de dommages dolosifs. Il a été acquitté du délit mineur de menaces conditionnelles.
Les faits retenus par la juridiction de première instance sont les suivants. Le prévenu entretenait depuis septembre 2015 une relation de couple avec la victime, Mme Escudero, avec laquelle il cohabitait. Au cours d'une discussion, le 13 juin 2017, il lui a saisi la main et l'a projetée contre un mur, provoquant une luxation d'un doigt nécessitant un traitement médical. Des insultes réitérées ont été relevées pendant la cohabitation. Le 13 août 2017, après une dispute, il a frappé la porte de l'appartement jusqu'à en briser la serrure, puis a saisi la victime par les bras lors d'une altercation relative au chien du couple, lui causant des ecchymoses ne nécessitant pas de soins. Le juge a constaté que la valeur de remplacement de la serrure n'avait pas été établie. La Caisse d'assurance sociale (CASS) réclamait 33,75 euros de prestations médicales ; la victime a renoncé à toute demande indemnitaire.
La sentence a prononcé une peine de neuf mois de prison conditionnelle pour les deux délits de mauvais traitements, assortie d'une interdiction de contact avec la victime pendant un délai de suspension de quatre ans, une peine de six mois de prison conditionnelle pour le délit de lésions, quinze jours d'arrêts nocturnes pour la contravention de lésions et une amende de 500 euros pour la contravention de dommages.
L'appelant a interjeté appel. Il soutenait que les peines étaient disproportionnées au regard des circonstances et de la gravité des lésions, et demandait, à titre principal ou subsidiaire, une réduction notable des peines ainsi que la révocation de l'interdiction de contact, au motif que le couple avait maintenu une relation sans incident. La victime a, par écrit du 11 juin 2019, sollicité la levée de cette interdiction. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation intégrale de la sentence.
La Sala Penal du