STSJAD 253/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019, STSJAD 253/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:253, recours n° 44/19 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de rôle).
Faits et procédure
Le 23 août 2016, vers 9 heures, Mme Pérez, de nationalité portugaise et résidant en Principauté, conduisait un véhicule appartenant à son compagnon. Avenue del Fener, à Escaldes-Engordany, à hauteur du numéro 22, elle heurta avec la partie avant gauche du véhicule une piétonne, Mme Galván, qui traversait la chaussée sur un passage piéton signalé, de droite à gauche par rapport au sens de marche. La piétonne avait déjà franchi plus de la moitié du passage. Les juges du fond retiennent que la conductrice, éblouie par le soleil en cette heure matinale, circulait à vitesse modérée sans prêter une attention suffisante à l'approche du passage.
La victime subit un traumatisme crânio-encéphalique, une fouetttement cervical, une bursite trochantérienne bilatérale, une contracture dorso-lombaire, des excoriations et des ecchymoses. Elle fut incapable totalement temporaire pendant 44 jours.
Par sentence du 27 mars 2019, le Tribunal de Corts condamna Mme Pérez, pour un délit mineur de lésions par imprudence grave, à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension d'un an, à six mois de retrait du permis de conduire et aux dépens. Elle fut condamnée solidairement avec la société d'assurances Vara, S.A., responsable civile, à indemniser la victime à hauteur de 4 570,75 euros et l'organisme « .CASS » à hauteur de 2 215,90 euros, avec intérêts légaux. La décision ne développe pas le sigle « .CASS ».
L'appelante, représentée par Me Morillo, a interjeté appel. Les moyens précis du recours ne sont pas détaillés dans le texte de la décision, qui rapporte seulement que Mme Pérez a soutenu à l'audience ne pas avoir été aveuglée par le