Juridiction andorrane, — (STSJAD 266/2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 266/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:266) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, Mme Barbará, travaillait pour une société andorrane depuis 2012. Elle réalisait des enquêtes touristiques de terrain aux frontières du pays, dont les résultats étaient destinés à Andorra Turisme. Ce lien était fondé sur une convention de collaboration conclue en 2011 entre l'employeur et la société Andorra Turisme.
Le 10 juin 2015, les parties ont signé un contrat de travail qui reconnaissait l'ancienneté de la salariée depuis 2012. Sa clause première précisait que la prestation s'insérait dans les travaux de terrain menés pour Andorra Turisme « mentre el conveni [...] sigui vigent ». La clause quatrième prévoyait que le contrat restait valable tant que cette convention demeurait en vigueur.
Par lettre du 17 novembre 2016, l'employeur a informé la salariée que le contrat prendrait fin au 30 novembre 2016, la convention avec Andorra Turisme ayant été résiliée le même jour.
Le 27 janvier 2017, la salariée a saisi le tribunal de première instance d'une demande tendant à obtenir 17 321,75 euros d'indemnité pour licenciement abusif, la déclaration et la cotisation auprès de la CASS, ainsi que la condamnation aux dépens. Sa thèse était que le contrat de 2015 avait été signé par erreur, qu'il devait être annulé et que la relation devait être qualifiée de contrat à durée indéterminée depuis 2012.
Par jugement du 9 avril 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande dans son intégralité, sans condamnation aux dépens. La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a confirmé la décision.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel pouvait se formuler ainsi : un contrat de travail à durée déterminée, signé en 2015 après près de trois ans de relation de travail non formalisée par écrit, peut-il être annulé pour erreur ou vice du consentement, avec pour conséquence de faire remonter la qualification de contrat à durée indéterminée à la date d'entrée dans la relation de travail ?
Plusieurs questions accessoires étaient soulevées :
- le défaut de formalisation écrite du contrat à durée déterminée affecte-t-il sa nature ?
- l'omission par le premier juge de se prononcer expressément sur certaines pièces (documents 12 à 15) méconnaît-elle l'obligation de motivation ?
- le licenciement présente-t-il un caractère discriminatoire lié à un état de grossesse ?