STSJAD 271/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019)
Décision commentée : STSJAD 271/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:271 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un arrêt rendu par la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 223/19) à la suite d'un appel formé contre un jugement du Batlle. La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte : STSJAD 271/2019, recours 223/19, NIG 5300542120180001253.
Le litige naît d'un contrat de location d'une villa conclu le 1er mai 2017 entre la société D, ORG_0, bailleresse, et les locataires. Le loyer mensuel est fixé à 3 900 euros, hors charges. Un dépôt de garantie de 7 800 euros est versé à l'entrée dans les lieux. Les locataires notifient ensuite, par courriel, leur décision de résilier le bail ; le texte mentionne une date de courriel « 26-10-2010 », qui apparaît manifestement erronée au regard du déroulement des faits, et une restitution de possession au « 12-12-2017 », également difficilement compatible avec la chronologie. Ces dates sont reprises telles quelles, sans correction, faute de précision dans la décision.
La bailleresse assigne en résolution contractuelle, expulsion et paiement, pour un total de 14 286,07 euros, décomposé comme suit : 11 700 euros d'indemnité pour défaut de préavis, 1 560 euros pour douze jours de loyer de décembre 2018, 405,62 euros d'électricité, 500,45 euros de blanchisserie et de nettoyage, et 120 euros de loyers impayés. Elle demande la compensation avec le dépôt de garantie, ce qui ramènerait la créance à 6 486,07 euros.
Les défendeurs contestent. Ils soutiennent avoir quitté le logement en raison de son mauvais état, et forment une demande reconventionnelle de 1 600 euros correspondant aux frais de remise en état initiale.
Par sentence du 13 février 2019, le Batlle fait droit à la demande principale, condamne solidairement les défendeurs à payer 6 486,07 euros, rejette la demande reconventionnelle et met les dépens à leur charge. Les défendeurs interjettent appel.
Question de droit
Deux questions sont soumises à la Sala civil.
Première question : une juridiction d'appel peut-elle reprocher au premier juge de ne pas avoir ordonné d'office une mesure d'instruction complémentaire, au titre de la « prova per a millor proveir », pour établir des faits que la partie n'avait pas démontrés ? Plus précisément, l'appelant soutient que le juge aurait dû ordonner la preuve de la présence de trois enfants dans le logement, élément qui expliquerait le trouble invoqué.
Seconde question : l'appelant établit-il une erreur d'appréciation des preuves, notamment quant au comportement de la bailleresse, qui aurait refusé de faciliter la jouissance du bien ?