ATSJAD 220/2019, Sala Civil, 31 octobre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:220A)

Décision commentée : ATSJAD 220/2019, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 31 octobre 2019, recours n° A0121/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:220A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Durán SA a obtenu, devant le Tribunal de batlles, une condamnation de la société Raya SA, solidairement avec plusieurs avaliseurs, dont M. Sancho, au paiement d'une somme principale de 2 542 120,37 euros, assortie d'intérêts, par une sentence du 1er septembre 2016. Par arrêt du 24 octobre 2017, la Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance. Une demande d'annulation de cet arrêt a été rejetée par un aute du 30 novembre 2017, et le certificat de fermeté a été délivré.

M. Sancho a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel le 8 janvier 2018. Ce dernier a refusé de l'admettre par un aute du 7 mai 2018, publié au BOPA, puis a rejeté le recours en súplica le 7 septembre 2018.

Le 2 mars 2018, à la demande de Durán SA, la Saig a émis un acord d'exécution (expedient EX-CV/18.001767-L) réclamant à M. Sancho 4 315 544,50 euros. Ce montant comprenait notamment des honoraires d'avocat de première instance (53 589,59 euros), des honoraires d'avocat de seconde instance (42 871,66 euros), des honoraires de procurador et des dépens (117 422,92 euros).

M. Sancho a formé un incident d'exécution (recurs d'oposició) le 23 mars 2018, limité au montant des honoraires d'avocat de seconde instance, qu'il demandait de fixer à 21 689,49 euros hors IGI. Le Col·legi d'Advocats a rendu un avis le 6 juin 2019. La Sala Civil était ainsi saisie d'un incident portant sur un poste précis de l'acord d'exécution.

Question de droit

La Sala était appelée à trancher trois moyens d'opposition :

1. Le effet suspensif du recours d'amparo. Le requérant soutenait qu'il était impératif, par prudence, d'attendre la décision du Tribunal constitutionnel avant toute exécution forcée, la décision de ce dernier pouvant faire perdre à la résolution son caractère exécutoire. Il s'agissait de savoir si la pendance d'un recours d'amparo, ou d'une demande de nullité, faisait obstacle à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée.

2. La qualité de partie exécutée. Le requérant faisait valoir que le document de calcul des intérêts ne désignait que Raya SA et que, en application de la doctrine des actes propres, il ne pouvait être regardé comme débiteur.

3. Le montant des honoraires d'avocat de seconde instance. Il s'agissait de déterminer, au regard des normes orientatrices du Col·legi d'Advocats applicables dans le temps, le montant exact de ces honoraires.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala relève que l'admission ou le rejet du recours d'amparo est vérifiable, la décision étant publiée au BOPA. Le Tribunal constitutionnel ayant r