ATSJAD Andorre, 20 novembre 2019, ROJ ATSJAD 207/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:207A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala competent), Aute pénal, 20 novembre 2019, recours A103/19, ROJ ATSJAD 207/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:207A (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

La décision s'inscrit dans une procédure pénale d'instruction ouverte à Andorre à la suite d'un rapport de l'UIFAND (cellule de renseignement financier andorrane). Ce rapport visait une personne, désignée dans le texte comme Ferrer, arrêtée au Mexique en 2013 pour avoir détourné, au profit personnel, une somme de 1 000 000 000 de pesos mexicains sur le compte d'un syndicat national de l'éducation dont elle était présidente. Des dépôts effectués par virements vers la Suisse et le Liechtenstein, au nom d'une société mexicaine, avaient été relevés.

En 2018, une juridiction mexicaine a prononcé un non-lieu. Sur cette base, les défenses ont sollicité l'archivage de la procédure andorrane. Par un aute du 15 octobre 2018, la juge d'instruction (batlle instructora) a refusé la commission rogatoire sollicitée par le ministère public, levé les mesures conservatoires et prévu l'archivage une fois la décision devenue ferme.

Le ministère public a interjeté appel, au motif que la décision mexicaine n'était connue que par quelques folios et un lien vers un site internet privé, et que seule l'autorité mexicaine pouvait en confirmer l'authenticité. Par une décision du 31 mai 2019, la chambre compétente du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à cet appel, révoqué l'aute d'archivage et ordonné la commission rogatoire.

Le 20 juin 2019, les conseils de l'un des investigués ont formé un incident de nullité d'actuacions, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Ils invoquaient la violation du droit à la juridiction, dans ses composantes de présomption d'innocence, d'obtention d'une décision motivée en droit et de durée raisonnable de la procédure. Le Tribunal de Corts a rejeté l'incident par aute du 24 juillet 2019. Un recours d'appel a été formé contre cette décision, fondé sur l'article 10 de la Constitution. C'est ce recours que la décision commentée examine.

*Observation : le texte présente des variations dans la désignation des parties (Benitez i Palomo / Benitez i Amador) et dans les noms des personnes visées. Le comment