Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 224/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:224A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant par aute (ordonnance) du 20 novembre 2019 dans le recours A119/19. Elle est rendue sous la présidence de M. Yves Picod, la magistrate Marie Conte étant rapporteure, aux côtés de Mme Fátima Ramírez Souto.

Les faits, tels que rapportés, concernent une procédure pénale d'instruction préalable (diligences préalables n° 3102003/2013) ouverte à la suite d'un rapport de la UIFAND. Ce rapport faisait état du détournement, au Mexique, d'une somme d'environ un milliard de pesos mexicains provenant du compte d'un syndicat national dont la présidente, E.E. Garzón, aurait fait usage pour acquérir des biens à titre personnel. Des dépôts effectués par virements vers la Suisse et le Liechtenstein, au nom d'une société mexicaine, étaient également relevés dans l'enquête.

Au cours de l'année 2018, une décision de non-lieu (sobreseïment) aurait été prononcée au Mexique. Sur le fondement de cette décision, la défense a sollicité l'archivage de la procédure. Par aute du 15 octobre 2018, le juge d'instruction (batlle) a refusé la commission rogatoire sollicitée par le ministère public, levé les mesures conservatoires et ordonné l'archivage à compter de la fermeté de sa décision. Le parquet a interjeté appel le 22 octobre 2018. Le 31 mai 2019, la juridiction d'appel a fait droit à ce recours, estimant que la décision mexicaine n'était pas produite dans son intégralité et qu'il convenait de l'obtenir par la voie de la commission rogatoire internationale.

Le 20 juin 2019, la représentation de l'une des parties mises en cause (« Puga i Tur ») a formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires, invoquant la violation du droit à la juridiction, dans ses composantes de présomption d'innocence, d'obtention d'une décision motivée en droit et de durée raisonnable de la procédure. Par aute du 24 juillet 2019, le Tribunal de Corts a rejeté cet incident. Un recours d'appel a été formé contre cette décision, la partie requérante se prévalant de l'article 10 de la Constitution. La décision commentée est l'aute d'inadmission de ce recours.

Il convient de relever que