ATSJAD Andorre, 26 novembre 2019 (ROJ ATSJAD 233/2019)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 26 novembre 2019, ROJ ATSJAD 233/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:233A, recours n° A302/19 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de séparation, engagée par M. Sandoval contre Mme Tur et soumise à la procédure abrégée, le Tribunal unipersonnel de la section civile de la Batllia a rendu, le 2 juillet 2019, un aute rejetant le recours de réformation (recurs de reposició) formé le 15 mai 2019 contre une providència du 14 janvier 2019. Cette providència avait refusé la pratique de certaines preuves sollicitées par le demandeur.
Le 9 septembre 2019, M. Sandoval a formé un incident de nullité d'actuations contre l'aute du 2 juillet 2019. Par aute du 11 septembre 2019, le Tribunal unipersonnel a décidé de ne pas admettre à traitement cet incident. M. Sandoval a interjeté appel contre cette décision.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Albert Andrés Pereira, était composée de MM. Vincent Arnière (magistrat rapporteur selon le corps de la décision) et Jaume Tor Porta. Les mentions de la décision ne sont pas parfaitement concordantes sur le rapporteur : les métadonnées désignent M. Albert Andrés Pereira comme ponent, tandis que le corps du texte désigne M. Vincent Arnière.
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute qui tranche un recours de réformation dirigé contre une providència constitue une « résolution ferme » au sens de l'article 18 quater de la Loi qualifiée de la justice (LTPJ), introduit par la disposition finale cinquième de la loi 24/2018 du 18 octobre portant Code de procédure civile. Seules les résolutions fermes peuvent, en effet, faire l'objet d'un incident de nullité fondé sur la violation de droits fondamentaux ou l'incongruence.
Le requérant soutenait que l'aute du 2 juillet 2019 était une résolution ferme, de sorte qu'il pouvait être attaqué par cette voie.
Le Tribunal Superior devait donc qualifier l'aute au regard de la typologie légale des résolutions judiciaires et de la notion de résolution ferme. Il devait aussi déterminer si le moyen de contestation approprié était l'incident de nullité ou une autre voie, en particulier le protest.