STSJAD 291/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2019)

Décision commentée : STSJAD 291/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2019, recours n° 132/19, ECLI:AD:TSJADAD:2019:291 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 5 avril 2016, un acquéreur procède à l'achat, auprès d'un établissement d'automobiles, d'un véhicule BMW 320 D d'occasion pour 4 300,26 euros. La décision indique que le compteur kilométrique n'est pas établi au moment de la vente. Le 15 avril 2016, le véhicule affiche 163 651 km lorsqu'il est conduit dans un garage, où plusieurs interventions sont réalisées. Une facture de 384,28 euros est prise en charge par le vendeur, tandis que l'acheteur règle une facture de 250,43 euros. Le 30 mai 2016, le vendeur acquitte une nouvelle facture de 80 euros portant sur une diagnose complète, le compteur indiquant alors 178 011 km. D'autres interventions sont facturées entre septembre et novembre 2016, à la charge de l'acquéreur.

Le 17 décembre 2016, un bruit anormal est détecté. Il est attribué à la rupture de la poulie du vilebrequin, qui doit être remplacée pour un montant supplémentaire de 478,33 euros.

L'acquéreur saisit le Tribunal de première instance (procédure abrégée) d'une demande en paiement de 1 041,12 euros, fondée sur la garantie figurant dans la facture de vente et sur l'article 30 de la Llei 13/2013 de compétència efectiva i protecció del consumidor. Le défendeur, titulaire du commerce, est déclaré en défaut. Par jugement du 26 février 2019, le Batlle rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens.

Le demandeur interjette appel. Il soutient, d'une part, que le juge a mal apprécié la preuve, la défaillance relevant d'un vice caché préexistant et non d'un entretien normal. Il invoque, d'autre part, la garantie légale de l'article 30 et une jurisprudence antérieure de la Sala (sentence du 28 février 2017). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme le jugement.

La décision désigne le demandeur tantôt comme « Sr. Plana », tantôt comme « Sr. T ». Le défendeur apparaît sous le nom de « Sr. Montenegro » (titulaire du commerce ORG_0) et sous celui de « Sr. C ». Ces variations relèvent de l'anonymisation du texte et ne modifient pas l'analyse.

Question de droit

La Cour doit déterminer si la garantie légale de conformité, telle qu'elle résulte de la Llei 13/2013, peut être mise en œuvre contre le vendeur d'un véhicule d'occasion lorsque le défaut invoqué survient plusieurs mois après la vente. Elle doit en particulier apprécier :

1. la charge de la preuve de la préexistence du défaut à la délivrance du bien ;
2. la portée de la présomption de non-conformité prévue à l'article 31.5 de la Llei lorsque le délai de six mois est expiré ;
3. l'étendue de l'obligation du vendeur de véhicule d'occasion au regard de l'usure normale ;
4. la recevabilité d'un moyen fondé sur une décision antérieure de la Sala, invoqué pour la première fois en appel.

Solution et dispositif

Sur le moyen tiré de la jurisprudence antérieure, la Sala relève que le fondement tiré de la sentence du 28 février 2017 n'avait pas été soulevé dans la dem