STSJAD 292/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2019)
Décision commentée : STSJAD 292/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:292, recours n° 159/19 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le « Résum I.A. » présent sur la page source n'appartient pas à la décision et n'est pas pris en compte.
Faits et procédure
Un chauffeur, employé par la société Gaya depuis le 1er décembre 2007, percevait une rémunération mensuelle brute de 1 738,24 EUR pour une durée de 44 heures hebdomadaires, dont 4 heures supplémentaires. Il percevait également, chaque mois de décembre, une somme de 720 EUR, dont la nature était contestée (le dispositif de première instance retient 600 EUR pour la prime de Noël 2016 ; les motifs évoquent 721 EUR).
Le 28 septembre 2016, le salarié a rompu le contrat pour « désistement justifié » au sens de l'article 97.1.a) du Codi de relacions laborals (CRL), en invoquant l'absence de repos hebdomadaire complet et de repos de 12 heures entre journées de travail, la modification unilatérale des horaires, l'absence de détail des rubriques sur le bulletin de salaire (art. 82.3 CRL) et des modalités de calcul des jours fériés et des vacances. Il avait été en arrêt de travail du 13 mai 2016 jusqu'à fin août 2016, puis en vacances, le désistement intervenant au terme de celles-ci.
Le salarié a saisi le juge de première instance, réclamant 33 101,29 EUR (indemnité pour désistement justifié, part proportionnelle de la prime annuelle et différence de salaire de septembre 2016), ainsi que des sommes à déterminer au titre des heures supplémentaires, jours fériés et vacances. Par jugement du 11 février 2019, le juge a accordé 31 722,72 EUR au titre du désistement justifié, 600 EUR au titre de la prime de Noël 2016 et 716,37 EUR au titre des vacances de septembre 2016, avec intérêts légaux.
La société Gaya a interjeté appel en sollicitant la désestimation intégrale de la demande. Le salarié a conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière et Jaume Tor Porta (rapporteur), a statué le 28 novembre 2019.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Le manquement de l'employeur aux règles relatives aux repos (art. 64 et 65 CRL) relève-t-il de la notion de « risque » visée à l'article 97.1.a) CRL, et constitue-t-il un manquement aux mesures de sécurité et de santé au travail justifiant le désistement ?
- Le désistement, intervenu environ quatre mois et demi après la dernière période de travail effectif, respecte-t-il la condition d'immédiateté relative ?