ATSJAD 235/2019 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 28 novembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 235/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:235A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Les parties sont désignées de façon variable dans les motifs (initiales différentes pour un même époux ou une même épouse) ; le présent commentaire les désigne donc par leur qualité.
Faits et procédure
Un couple marié, dont les enfants sont majeurs, se trouve en instance de séparation. Le 18 mars 2019, l'époux saisit le juge civil d'une demande de mesures provisionnelles tendant à la séparation de corps et de domicile, à l'attribution du domicile familial à l'épouse, qui pourrait le conserver si elle le souhaitait, et à ce que celle-ci en assume le loyer, sans pension alimentaire.
Lors de la conciliation du 28 mars 2019, aucun accord n'est trouvé. L'épouse ne s'oppose pas aux prétentions de son conjoint, mais demande que le loyer continue d'être payé au moyen du compte joint des époux.
Par un Aute du 15 mai 2019, le juge de première instance fait droit à la demande pour l'essentiel. Il ordonne la séparation provisoire, attribue à l'épouse la jouissance du domicile familial, décide que le coût du loyer sera « assumé comme charge du mariage », sous réserve des compensations éventuelles pour l'usage privatif et de leur examen lors de la liquidation du régime matrimonial, et ne prononce aucune condamnation aux dépens.
L'époux interjette appel le 2 septembre 2019. Il demande la révocation partielle de l'Aute, principalement en ce que le loyer soit mis à la charge exclusive de l'épouse, subsidiairement en ce qu'il soit supporté par le patrimoine commun, donc par moitié. L'épouse conclut à la confirmation intégrale.
Question de droit
La question posée est de savoir si, dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge peut mettre à la charge de l'un des époux, pour le temps de la procédure, la contribution au loyer de l'immeuble ayant servi de domicile familial, dont la jouissance a été attribuée à l'autre époux.
Cette question se décompose en deux interrogations :
- Quel est le fondement légal de la mesure ? Le juge peut-il ordonner une telle contribution au titre de l'article 51.1 de la LQM, qui délimite les mesures provisionnelles susceptibles d'être prises dans le cadre de l'article 63 ?
- **Comment qualifier la charge du lo