ATSJAD 238/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:238A)
Décision commentée : ATSJAD 238/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:238A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 juillet 2017, un véhicule Audi TT 2.0, assuré auprès de la société d'assurances Esteban SA, est impliqué dans un accident de la circulation et déclaré sinistre total. Le contrat couvre les dommages propres au véhicule selon une formule « tout risque ». Le conducteur, M. Caro, assure le véhicule et réclame une indemnisation fondée sur la valeur de marché du bien, estimée à 14 070 euros, sous déduction d'une franchise de 1 000 euros.
L'assureur conteste ce montant. Il soutient que la valeur vénale du véhicule s'élève à 9 629,55 euros, qu'il convient de déduire la franchise et la valeur des épaves (800 euros), et que l'indemnité due s'établit à 7 829,55 euros. Cette somme est consignée judiciairement lors de la phase de réponse à la demande.
Le Tribunal de Batlles fait droit intégralement à la demande. Il condamne l'assureur au paiement de 14 070 euros, sous déduction de la somme consignée, avec intérêts légaux depuis la réponse, ainsi qu'aux dépens de la demanderesse. La société Esteban interjette appel. Elle sollicite la réformation du jugement en ce sens que la demande soit accueillie à concurrence de 7 829,55 euros, sans condamnation aux dépens de première instance, et que les dépens d'appel soient mis à la charge de la partie adverse.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue en appel. Le rapporteur désigné est M. Jaume Tor Porta. Les magistrats siégeant sont MM. Albert Andrés Pereira, président, Vincent Anière et Jaume Tor Porta.
Observations de forme : la décision est qualifiée d'« Aute » dans les métadonnées, alors que le corps du texte est intitulé « Sentència » et que son dispositif se prononce « definitivament jutjant ». La date de l'arrêt est indiquée comme le 28 novembre 2019 dans l'en-tête, mais comme le 28 septembre 2019 dans l'intitulé de la décision. Le jugement de première instance est daté du 28 février 2018 dans les antécédents et du 28 février 2019 dans le dispositif. Ces incohérences ne modifient pas la