ATSJAD 240/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 décembre 2019)

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 5 décembre 2019, ROJ : ATSJAD 240/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:240A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la mention « Référence canonique » transmise avec la décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral. Il s'agit d'un aute (ordonnance) de la Sala Administrativa, recours n° A038/19, numéro de protocole 1000038/2018, numéro de rouleau TSJA-0000038/2019, rédigé en catalan.

Faits et procédure

Un candidat, M. Pina, avait été exclu d'une procédure de sélection pour un poste de professeur d'anglais par une décision du 13 juin 2018. Il a demandé la suspension du délai pour former un recours administratif contre cette décision. Le Tribunal de Batlles a rejeté cette demande par un aute du 13 décembre 2018. L'appel interjeté contre cet aute a été rejeté par l'aute n° 25-2019 du 24 octobre 2019 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.

Le 18 novembre 2019, la représentation processuelle du demandeur a formé un incident de nullité d'actuacions contre l'aute n° 25-2019. Elle soutenait que l'erreur contenue dans cette décision, relative à la communication de l'intégralité du dossier demandé, l'avait placé en situation d'indéfense. Elle sollicitait l'annulation de la résolution et le maintien en suspens de la question de la suspension du délai de recours, qui devait être tranchée dans le cadre du jugement sur le fond.

Dans le même écrit, la partie soutenait que la question litigieuse devait être jugée dans le cadre du procès principal, par sentence, et que l'aute attaqué n'était pas une résolution ferme au sens de l'article 18 quater, paragraphe 7, de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle le qualifiait de « résolution non ferme ».

Le Tribunal a été saisi de la recevabilité de cet incident.

Question de droit

La question posée était la suivante : un aute qui rejette un recours d'appel formé contre une décision interlocutoire refusant la suspension du délai de recours administratif peut-il faire l'objet d'un incident de nullité d'actuacions au titre de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials ?

Cette question implique deux points. Le premier porte sur la qualification de la décision attaquée, qui doit être soit définitive (ferme), soit interlocutoire (non définitive). Le second porte sur le régime applicable à l'incident selon cette qualification, tel que résultant des articles 18 ter et 18 quater de la même loi, dans leur rédaction issue de la Llei 24/2018 du Code de procédure civile (les textes sont mentionnés dans la décision, mais leur rédaction n'est pas reproduite).

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle d'abord, de manière constante selon la formule employée, que l'incident de nullité d'actuacions n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les décisions attaquées. Il s'agit d'un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction, survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision ferme.

Il reprend ensuite les dispositions de la loi, telles qu'il les interprète, selon lesquelles :

« De la lectura d'aquests preceptes es despr[e]n que contra l'aute que no admet a tràmit o que resol l'incident de nul·litat envers una resolució inter