ATSJAD 262/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 10 décembre 2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 262/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:262A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La présente décision, rendue par la Sala penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° A074/18, NIG TSJP0000074/2018, rapporteur M. Yves Picod), porte sur la recevabilité d'un recours d'appel formé contre un aute (ordonnance) rendu en matière d'incident de nullité d'actes.

La chronologie, telle qu'elle résulte du texte, est la suivante :

• Le 28 mars 2019, le conseil de M. Pla formule une récusation contre deux magistrats de la formation, MM. Yves Picod et Marie Conte.
• Par aute n° 88-2019 du 23 septembre 2019, la Sala déclare cette récusation irrecevable (« inadmetre a tràmit »).
• Le 22 octobre 2019, le même conseil forme un incident de nullité contre cet aute, au motif que l'irrecevabilité de la récusation porterait atteinte au droit à un procès équitable et à un tribunal impartial et préétabli par la loi.
• Par aute du 28 octobre 2019, la Sala déclare cet incident irrecevable « per manca de fonament » (faute de fondement).
• Le 21 novembre 2019, le conseil de M. Pla interjette appel contre l'aute du 28 octobre 2019, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.

Le procès principal, lié au recours A074/18, demeure pendant à la date de la décision. Le texte ne précise ni la nature précise des infractions poursuivies ni le contenu du fond du litige (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est la suivante : un aute qui déclare irrecevable un incident de nullité dirigé contre une décision incidente (en l'espèce, un aute ayant rejeté une demande de récusation) peut-il faire l'objet d'un recours d'appel autonome, alors que la procédure principale n'est pas achevée ?

Cette question engage l'articulation entre les articles 18 ter et 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, issus de la réforme opérée par la Llei 24/2018. Le premier vise l'incident de nullité portant sur des résolutions non définitives ; le second, celui portant sur des résolutions fermes. La Cour doit déterminer dans quelle catégorie se range l'aute attaqué.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que l'aute du 28 octobre 2019 relève de l'article 18 ter, puisqu'il statue sur un incident de nullité visant une décision non définitive. Il s'appuie sur le troisième alinéa de ce texte, dont il reproduit la teneur :

« Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva. »

(Traduction : « Contre l'aute qui n'admet pas ou qui résout l'incident de nullité, aucun recours ne peut être formé, sans préjudice de ce que la question puisse être soulevée à l'appui des recours qui seraient ouverts contre le jugement ou la décision définitive. »)

Le Tribunal relève en outre que l'aute attaqué « ne résout pas sur le fond et ne met pas fin à la procédure », de sorte qu'il n'a pas le caractère définitif. Il rappelle enfin que le Tribunal constitutionnel, dans un aute du 18 octobre 2019 (cause 2019-66-RE), a interprété de la même façon ces dispositions, en soulignant que « la volonté recherchée par la Loi est d'empêcher l'introduction de recours d'amparo contre les résolutions interlocutoires ou non définitives ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« UNIC.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Pla en data 21 de novembre de 2019, contra l'aute