STSJAD 297/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:297)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 décembre 2019, recours n° 50/19 (ROJ : STSJAD 297/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:297) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Un assuré, M. Sandoval, a été victime d'un accident du travail le 14 octobre 2014. Par décision du 20 novembre 2017, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé une pension d'invalidité avec un taux de déficit de 57,75 %. Sur demande de l'intéressé, un médecin, le Dr Conde, a estimé l'incapacité permanente partielle (IPP) à 68,2 % dans son rapport du 23 janvier 2018.
Par résolution du 1er mars 2018, le Conseil d'administration de la CASS a finalement fixé le taux de déficit total à 63 %, avec effet au 4 novembre 2017. La Commission de valorisation médicale de la CASS a détaillé son appréciation par pathologie : la lombalgie, initialement évaluée à 35 %, a fait l'objet d'une appréciation favorable de l'IPP de 40 % retenue par l'expert externe ; la radiculopathie bilatérale a été fixée à 20 %, en concordance avec le Dr Conde ; la dysthymie, pour laquelle le Dr Farré retenait 5 %, n'a pas été retenue par la Commission. Dans son rapport du 14 février 2018, celle-ci qualifie l'appréciation de l'expert d'« totalment subjectiva ».
Le juge unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté la demande de M. Sandoval par jugement du 8 mai 2019. Ce dernier a interjeté appel le 23 juillet 2019, en soutenant que le taux de déficit devait être d'au moins 68,2 %. La CASS a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir l'absence de toute pathologie mentale causalement liée à l'accident.
Le rapport judiciaire du 21 novembre 2018, établi par le Dr Farré, médecin spécialiste en psychiatrie, conclut que l'assuré ne présente, en conséquence de l'accident du 14 octobre 2014, « cap tipus de invalidesa permanent (IPP) ».