[Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 décembre 2019, n° 112-2019 (ROJ STSJAD 303/2019)]

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 112-2019, 13 décembre 2019, recours n° 33/19, ROJ STSJAD 303/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:303 (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le syndicat El Pino a formé un recours contre le Gouvernement d'Andorre afin d'obtenir l'annulation de l'accord du 16 mai 2018. Cet accord avait rejeté le recours administratif dirigé contre une résolution du département de la fonction publique du 22 janvier 2018. Le syndicat demandait que l'ensemble des fonctionnaires perçoivent les augmentations correspondant à l'indice des prix à la consommation (IPC) des années 2011 et 2012, telles qu'elles figuraient dans la grille salariale publiée au BOPA.

Par sentence du 19 décembre 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande. Elle a jugé qu'un agent public de l'administration de la justice ne pouvait percevoir une rémunération de base et un complément de poste inférieurs à ceux d'un collègue de même niveau de classement, au seul motif que ce dernier était entré dans le corps après l'entrée en vigueur des lois ayant limité ou suspendu les revalorisations salariales entre 2010 et 2012. Elle a toutefois précisé que l'augmentation liée à l'IPC de 2011 et 2012 n'était applicable qu'aux agents entrant dans le champ d'application des articles 24, apartats 3 et 6, de la loi 93/2010 et 22, apartats 2, 3 et 8, de la loi 22/2011.

Les deux parties ont interjeté appel. Le syndicat soutenait que cette limitation contredisait la règle d'égalité de traitement énoncée par la même décision et invoquait la loi de finances 2019. Le Gouvernement soutenait que les lois 93/2010 et 22/2011 avaient gelé les rémunérations supérieures à 2 000 euros mensuels, que la demande heurtait le principe de légalité, et sollicitait à titre subsidiaire l'application de la prescription triennale prévue par la loi générale sur les finances publiques.

La substitution de l'audience orale par la procédure écrite (conclusions) a été ordonnée. Le Tribunal supérieur de justice a statué en formation de trois magistrats, sous la présidence d'Albert Andrés Pereira, rapporteur, assisté de Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet.

Question de droit

La question posée était de savoir si les résolutions administratives refusant d'étendre à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de la justice les augmentations de l'IPC de 2011 et 2012 étaient conformes au droit, et plus précisément si la différenciation opérée par les lois 93/2010 et 22/2011, selon que la rémunération mensuelle dépassait ou non 2 000 euros, méconnaissait le principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution.

Accessoirement, le Tribunal devait se prononcer sur la prescription des créances salariales réclamées au-delà de trois ans, invoquée subsidiairement par le Gouvernement, ainsi que sur la répartition des dépens.

Solution et dispositif

Le Tribunal constate, en premier l