ATSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 230/2019

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# ATSJAD 230/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 13 décembre 2019) > Décision commentée : ATSJAD 230/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:230A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* rendu par le Ple du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre, le 13 décembre 2019, dans le cadre du recours administratif enregistré sous le numéro A008/19. Elle émane de la formation plénière et non d'une simple chambre. Le dossier d'origine est l'expedient 39/19 du Consell Superior de la Justícia (CSJ), qui figure comme défendeur. Le texte identifie également les représentants et conseils des parties, sans que la nature précise du litige initial soit exposée. Le 5 décembre 2019, le Ple du TSJ a rendu la sentence n° 11-2019 dans le rouleau de référence. Deux passages de cette sentence ont ensuite été identifiés comme comportant des erreurs : 1. Dans l'apartat Set (septième) des fondements de droit, le tribunal avait écrit :