ATSJAD 231/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:231A)
Décision commentée : ATSJAD 231/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala administrativa), 13 décembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:231A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant retenu ci-dessus est celui figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par la présente résolution (« aute »), le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, réuni en Ple, rectifie d'office deux erreurs matérielles affectant la sentence n° 12-2019 rendue le 5 décembre 2019 dans le cadre du recours enregistré sous la référence A009/19.
L'en-tête de la décision indique :
- Organe : Tribunal Superior de Justícia, siège d'Andorre-la-Vieille ;
- Ponente : la magistrate Elsa Puig Muñoz, dont l'opinion est exprimée au nom du Tribunal ;
- Composition : Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière, Marie Conte, Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet ;
- Type de résolution : aute, dans l'intitulé « Aclariment error material » ;
- Origine : expedient 40/19 du Consell Superior de la Justícia.
La décision mentionne également des représentants et avocats des parties. Elle ne précise pas la nature du litige au fond, ni les moyens soulevés dans le recours initial, ce qui limite la portée de l'analyse à la seule rectification.
Le texte distingue deux passages de la sentence du 5 décembre 2019 qui doivent être corrigés :
- Dans l'apartat setè des Fonaments de Dret, la sentence comportait le passage suivant, que l'aute reproduit tel quel : « No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades, atès que s'estima la demanda de forma parcial. »
- Dans l'énoncé du dispositif, la sentence visait « el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà ». L'aute retient la formule « el Ple del Tribunal Superior de Justícia ».
Question de droit
La question posée par la résolution est de savoir si les deux défauts relevés relèvent de la catégorie des « erreurs matérielles » susceptibles d'une correction d'office, et si leur rectification peut être opérée sans altérer le sens de la sentence initiale.
Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le Tribunal rappelle la teneur en ces termes (traduction) : « le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia p