STSJAD 307/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:307), Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 17 décembre 2019
Décision commentée : STSJAD 307/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:307), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2019, recours n° 86/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un écrit déposé le 7 mars 2019, Mme Bernat a formé une demande d'exequatur devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle sollicitait que soit déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre la sentence rendue le 14 décembre 2018 par la Sala 5 de la Cambra Civil i Comercial du Juzgado de 1ª Instància du district judiciaire de Saint-Domingue, sur le territoire de la République dominicaine. Le texte mentionne le « distrito judicial de Santiago » ; la localisation exacte de la juridiction n'est pas davantage précisée dans la décision.
Le défendeur, M. Esparza, a répondu le 2 mai 2019 en déclarant son accord avec la demande. Le ministère public a estimé, par écrit du 23 avril 2019, que la procédure était fondée une fois établie la force de chose jugée (fermesa) de la décision étrangère.
Par ordonnance du 9 juillet 2019, le tribunal a demandé à la demanderesse de produire un certificat de caractère définitif de la décision. En réponse, M. Esparza a produit, le 18 juillet 2019, une « Acta Inextensa de Divorcio » émise par l'Oficialía del Estado Civil de Santiago de los Caballeros. La représentation de Mme Bernat a ensuite versé, le 9 septembre 2019, une traduction en catalan de cet acte daté du 22 juillet 2019, une publication dans la presse écrite (El Nuevo Diario, 3 avril 2019) annonçant le divorce des parties, ainsi qu'un certificat de divorce délivré par la Direction générale du Registre de l'état civil de la République dominicaine.
Le juge rapporteur était M. Vincent Anière, la présidence étant assurée par M. Albert Andrés