STSJAD 316/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:316)

Décision commentée : STSJAD 316/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:316) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 17 décembre 2019, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 173/2019, rapporteur M. Albert Andrés Pereira) statue sur l'appel formé par les époux Hoyos et Soriano contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles le 21 mars 2019.

Les faits sont les suivants. Le 25 août 2012, des infiltrations d'eau ont affecté un logement situé au cinquième étage, lot G, de l'immeuble A de l'avenue Sant Antoni (paroisse de La Massana). Ces infiltrations provenaient de la terrasse de l'attique E, située immédiatement au-dessus. Les demandeurs ont assigné en réparation des dommages, évalués à 689,73 euros, ainsi qu'en condamnation à effectuer les travaux nécessaires pour prévenir de nouvelles infiltrations.

En première instance, le tribunal a rejeté la demande dans son intégralité, a mis hors de cause la défenderesse Mme Quesada, veuve J, ainsi que la société assureur ORG_0, et a condamné les demandeurs aux dépens.

En appel, les demandeurs ont sollicité la révocation intégrale du jugement, la condamnation solidaire de Mme Quesada et de la société assureur, l'exécution de travaux de réparation sous astreinte, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens des deux instances. La société ORG_0 et Mme Quesada ont conclu à la confirmation du jugement. Le litige en appel ne porte plus sur la légitimation passive de Mme Quesada ni sur la garantie d'assurance, qui ne sont pas discutées devant la Sala (fondement II).

La décision ne précise pas le fondement légal exact de la responsabilité invoquée en première instance, ni les dates exactes des décisions de la Sala civile citées dans les motifs au-delà de celles mentionnées.

Question de droit

Le débat est circonscrit à deux questions, identifiées par la Sala au fondement I :

1. La terrasse qui constitue la couverture de l'immeuble possède-t-elle la qualité d'élément commun, de sorte que la responsabilité de sa conservation incombe en premier lieu à la communauté des copropriétaires ?
2. Les désordres relèvent-ils d'un défaut d'entretien imputable à l'occupant de l'attique, tenu à des obligations de maintenance ordinaire ?

La seconde question touche à l'articulation entre la responsabilité du copropriétaire et les obligations du locataire, au regard de la loi relative aux baux de biens immobiliers urbains.

Solution et dispositif

Motifs

Sur la qualification de la terrasse. Le t