ATSJAD 244/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:244A)

Décision commentée : ATSJAD 244/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Le 16 mai 2019, M. Barba sollicite le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance techniques gratuites par avocat) dans le cadre de la procédure n° 1000030/2019. Le 2 septembre 2019, une résolution rendue par Mme Batlle rejette cette demande. Le texte indique que la résolution se fonde sur l'article 26.1 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada du 12 juillet 2017.

Le texte relève que M. Barba a comparu personnellement le 11 mars 2019 pour accomplir la formalité de la contestation de la demande, et que sa requête a été présentée après la phase des allégations, sans qu'il ait établi une situation économique défavorable survenue postérieurement. La requête a donc été formée environ deux mois après la contestation.

M. Barba interjette appel. Le 29 novembre 2019, il dépose des conclusions tendant à la révocation de la décision de première instance et à la reconnaissance du bénéfice sollicité. Il soutient que lui-même et sa compagne traversent une difficulté économique : sa compagne aurait été licenciée en avril 2019 sans retrouver d'emploi ; lui-même aurait été licencié en mai 2019, puis n'aurait réalisé que des tâches ponctuelles, par heures ou par jours, jusqu'à son engagement en novembre 2019 par une station de ski (désignée dans le texte par les initiales « V.N.A. »).

Le relevé des points de retraite délivré par la Caixa Andorrana de la Seguretat Social, produit au dossier, établit que, à compter de mai 2019, l'intéressé a perçu des revenus inférieurs au salaire de base, avec un maximum de 993,93 euros (mai) et un minimum de 52,65 euros (juillet).

Le texte ne précise pas la composition exacte de l'unité familiale invoquée ni le montant de l'éventuelle aide sociale perçue (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, dans les termes du texte, celle de savoir si le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites peut être accordé à la partie défenderesse qui le sollicite après la contestation de la demande, lorsque la situation économique défavorable invoquée est survenue postérieurement à cette contestation.

Le cadre normatif est double. D'une part, l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du