ATSJAD, Civil, 17 décembre 2019 (ROJ ATSJAD 246/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:246A)

Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 décembre 2019, ROJ ATSJAD 246/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:246A, recours A249/19 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 19 novembre 2018, M. Palmer saisit la Batllia (juridiction de première instance) d'une demande de modification de mesures paterno-filiales, fixées en 2003, tendant à porter la pension alimentaire due par la mère, Mme Gibert, de 30 à 300 euros. La procédure, suivie sous le numéro 6000592/2018, est instruite selon la procédure abrégée.

La phase de la demande (tràmit de demanda) connaît plusieurs renvois. Une suspension, ordonnée le 15 janvier 2019 dans l'attente de la fermeté d'un Aute relatif à l'aide juridictionnelle, est ensuite levée. Le 21 mars 2019, le demandeur donne la demande pour reproduite. Le ministère public dépose son écrit de réponse le 28 mars 2019. Les parties conviennent alors de reporter la phase de réponse au 18 avril 2019.

Le 12 avril 2019, M. Palmer demande à être tenu pour désisté. Il invoque la majorité de son fils, atteinte le 25 mars 2019, qui rendrait sans objet la modification sollicitée. La défenderesse s'oppose au désistement et à l'archivage le 3 mai 2019. Elle fait valoir qu'elle avait déjà préparé un écrit de réponse et une demande reconventionnelle tendant à l'établissement d'une pension à la charge du père.

Par Aute du 10 mai 2019, la Batllia donne acte du désistement mais impose au demandeur les dépens exposés par la défenderesse. M. Palmer interjette appel, limité aux seuls dépens. Il demande leur suppression en première instance et qu'aucune condamnation ne soit prononcée en appel. La défenderesse conclut à la confirmation, assortie des dépens d'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si le demandeur qui se désiste, après la demande et avant la réponse, dans une procédure relative à la modification de mesures paterno-filiales, peut être condamné aux dépens alors que la jurisprudence écarte en principe toute condamnation aux dépens dans ce type de contentieux. Le juge d'appel devait donc déterminer si la règle d'exonération propre au droit de la famille est absolue, et quels critères commandent l'imputation des dépens en cas de désistement.

L'appelant soutenait en outre que le recours aux tribunaux était obligatoire en matière de mesures paterno-filiales, qu'il n'avait fait preuve ni de témérité ni de mauvaise foi, et que le désistement résultait d'un événement extérieur, la majorité de l'enfant.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior confirme la décision de la Batllia. Il rappelle d'abord que, selon sa jurisprudence, les dépens ne sont habituellement pas mis à la charge des parties dans les procédures de famille, en raison de leur nature et des intérêts en cause, sur le fondement de la faculté reconnue aux tribunaux par le titre X de la Novela 82. Il précise toutefois que cette règle « no és absoluta » (n'est pas absolue).

Le raisonnement repose sur trois axes.

Le désistement est un acte unilatéral. Le juge rappelle qu'il engage en principe celui qui l'exerce, sauf circonstance exceptionnelle telle que la mauvaise foi du défendeur (en ce sens, ATSJC 42/14). Aucune mauvaise foi de ce type n'est relevée en l'espèce.

**Les dépens du désistement sont ceux que l'action a causés