ATSJAD 248/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019)

Décision commentée : ATSJAD 248/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:248A (recours n° A287/19) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 14 février 2018, le tribunal andorran a prononcé la séparation de corps des époux Manzano et Vélez et arrêté plusieurs mesures définitives relatives à leurs deux filles mineures. La garde a été attribuée à la mère et un droit de visite restrictif a été fixé au profit du père.

Le 13 décembre 2018, la mère a formé devant le juge de première instance un incident d'exécution de sentence. Elle exposait que, depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, l'aînée présentait des difficultés scolaires, relationnelles et comportementales, et qu'après les visites paternelles la fillette refusait de voir son père. Elle imputait ce refus au comportement du père, qui l'aurait injuriée et humiliée. Elle sollicitait, à titre principal, la suspension immédiate et provisoire du droit de visite jusqu'à la décision définitive sur l'incident. À titre subsidiaire, elle demandait le rétablissement des contacts fixés par la sentence, sous la supervision du service spécialisé d'aide à l'enfance, et la notification au ministère public.

Le ministère public s'est opposé à l'incident en soutenant que la voie de l'exécution de sentence n'était pas appropriée. Le père, bien que comparant, n'a pas pris position. Par un auto du 18 juin 2019, le juge de première instance a déclaré d'office l'inadéquation de la procédure engagée.

La mère a interjeté appel. Elle soutenait que l'incident d'exécution constituait la voie processuelle idoine, qu'aucune modification des mesures définitives n'était demandée, et que le juge aurait dû statuer sur l'incident de nullité et sur la demande de mesures conservatoires, qui étaient restées sans réponse. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de la seule question de la voie procédurale.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si l'incident d'exécution de sentence constitue le canal procédural adéquat pour obtenir la suspension du droit de visite d'un parent non gardien à l'égard de ses enfants, ou si cette demande relève de la procédure de modification des mesures définitives. Le litige porte donc moins sur le fond (l'intérêt de l'enfant ou la réalité des faits allégués) que sur la répartition des procédures entre exécution et modification.

Solution et dispositif

La Sala Civil rappelle sa jurisprudence antérieure, notamment la résolution du 28 mars 2019 (rouleau TSJC-449/2018), qui distingue deux voies. D'une part, la procédure d'exécution est la voie appropriée pour examiner les situations d'inexécution des mesures économiques ou personnelles fixées par le juge, afin de ramener la situation à celle qui a été décidée. D'autre part, la procédure de modification vise à substituer aux m