ATSJAD 251/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:251A)

Décision commentée : ATSJAD 251/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2019 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ figurant dans le texte intégral est retenue.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 2 décembre 2018, M. Macias a été condamné, pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, en présence de la circonstance aggravante de récidive, à un mois d'arrêt nocturne conditionnel. Le prononcé comportait une évaluation préalable auprès de l'unité des conduites addictives, un délai de suspension de la condamne de deux ans, une obligation de traitement de désintoxication alcoolique si nécessaire, et une privation du permis de conduire de dix mois. Cette décision est devenue définitive le jour même, faute d'opposition des parties.

Le 31 décembre 2018, le Ministère public a demandé la révocation de la suspension. Entre-temps, M. Macias avait été condamné par ordonnance pénale pour un délit de crebantament de condemna (bris de condamnation), commis le 28 décembre 2018 pour avoir conduit un véhicule malgré la privation de son permis de conduire. Le texte présente sur ce point une incohérence de date : le paragraphe relatif à la condamnation mentionne le 29 décembre 2018 comme date de l'ordonnance, et le