TSJ d'Andorre, Sala Penal, Aute n° 134/2019 (ATSJAD 254/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:254A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute n° 134/2019, 20 décembre 2019, ROJ ATSJAD 254/2019, recours A108/19 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 11 janvier 2017, M. Azorin a été déclaré coupable de deux délits mineurs, de coups et blessures volontaires ayant nécessité des soins médicaux et d'injures à fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que de deux contraventions pénales (coups et blessures volontaires et résistance légère à l'autorité administrative). Pour chaque délit, il a été condamné à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel et qualifié à justifier d'une occupation professionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans. Les contraventions ont été sanctionnées d'une amende de 250 euros chacune. Cette décision est devenue définitive le jour même, faute d'opposition des parties.

Le ministère public a saisi le juge d'instruction (Batlle) le 2 mai 2019 aux fins de révocation. Par aute du 7 juin 2019, le Batlle a révoqué intégralement la suspension, ordonné l'exécution de quatre mois d'arrêt nocturne ferme, à purger au Centre pénitentiaire d'Andorre à raison de dix heures par jour, en unité séparée, et refusé l'équivalence prévue aux articles 41 et 43 du Code pénal, sollicitée par le conseil de l'intéressé.

L'appelant a formé recours contre cette décision, en demandant une révocation partielle et l'exécution de la peine à son domicile, compte tenu de sa maladie mentale et de son activité professionnelle. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours dans son intégralité.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions :

1. La révocation de la suspension de condamnation doit-elle être totale ou partielle lorsque le condamné a commis plusieurs infractions pendant le délai d'épreuve, au sens de l'article 64.3 du Code pénal ? Le moyen tiré de l'état mental du condamné pouvait-il être retenu à ce stade ?

2. Une modification de la modalité d'exécution de l'arrêt, de l'arrêt nocturne vers l'arrêt à domicile, est-elle possible après révocation de la suspension, au regard des articles 43 et 66.1 du Code pénal et du principe de légalité ?

Solution et dispositif

La Sala Penal retient d'abord que l'article 64.3 du Code pénal impose, en cas de manquement à l'obligation de ne pas réitérer, l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. Pour choisir entre révocation totale et partielle, la juridiction doit apprécier le nombre et la nature des infractions commises pendant le délai, le temps écoulé entre ces fa