STSJAD 5/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:5), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2020

Décision commentée : STSJAD 5/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:5 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Barba a introduit, le 12 mai 2017, une action en paiement contre M^me^ Quesada devant le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire. Elle réclamait 9 794,42 euros de principal, 7,32 euros au titre du coût d'une lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que les intérêts et les dépens. La créance procédait de l'impayé de la facture n° 369/16, émise après des travaux de rénovation réalisés dans l'appartement de la défenderesse.

M^me^ Quesada a contesté la demande. Elle faisait valoir que le montant de la facture produite par la demanderesse ne correspondait pas à celui de la facture qui lui avait été remise antérieurement, et que les travaux facturés n'avaient pas été exécutés ou l'avaient été de manière défectueuse.

Par sentence du 17 décembre 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande. Une ordonnance du 21 janvier 2019 a corrigé la partie dispositive de cette sentence en ce qui concerne la charge des dépens, désormais imposés à la défenderesse. M^me^ Quesada a interjeté appel.

Au cours de l'instance, une expertise judiciaire avait été ordonnée, l'expert désigné étant M. Bermudez. La demanderesse ayant contesté le montant de la provision de fonds sollicitée, le juge a fait établir deux nouveaux devis par des architectes. La défenderesse, invoquant l'impossibilité de financer la provision, a obtenu plusieurs délais, dont un dernier de cinq jours ouvrables. Faute de consignation intégrale, elle a été réputée désistée de la preuve pericial par ordonnance du 23 juillet 2018. Le recours en réformation formé contre cette ordonnance a été rejeté, puis l'appel formé contre ce rejet a été déclaré désert, faute de formalisation dans le délai imparti.

Par ordonnance du 3 septembre 2019, la Sala Civil a refusé d'accueillir les nouvelles demandes probatoires de l'appelante. Les parties ont renoncé à l'audience de plaidoiries.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux moyens. Le premier concernait la possibilité que la non-réalisation de l'expertise, résultant du défaut de consignation de la provision, porte atteinte au droit de l'appelante à la juridiction, dont elle soutenait qu'elle était garanti par la Constitution, notamment son article 10. Le second portait sur l'erreur d'appréciation des preuves, la juridiction du fond ayant, selon l'appelante, mal apprécié les éléments relatifs à la conformité de la facture et à la qualité des travaux.

La question de droit peut donc être formulée