STSJAD 7/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2020)

Décision commentée : STSJAD 7/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:7, recours n° 145/19 (Lire sur source officielle). La référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.

Faits et procédure

Le 13 septembre 2012 (la décision mentionne également le 10 septembre 2012 dans les antécédents, sans que l'écart soit expliqué), une société venderesse, désignée « Plana » dans les antécédents mais « Société C. » dans le dispositif, cède à M. Tejada, acquéreur consommateur, un véhicule Volkswagen Touareg V10 de 2006, ayant parcouru 135 528 kilomètres, pour 16 500 euros.

Le 28 février 2013, soit environ 4 133 kilomètres après la vente, l'acquéreur apporte le véhicule au garage du vendeur pour une perte d'huile. L'ordre de réparation mentionne « turbos malmesos » (turbos endommagés) et un devis de 4 260,35 euros est établi, bien que l'acquéreur soutienne ne jamais l'avoir reçu. La réparation est finalement effectuée le 24 avril 2013 dans un autre garage, pour le remplacement des deux turbos. Un expert mandaté par l'acquéreur examine le véhicule le 11 avril 2013 et conclut, dans un rapport du 4 juin 2013, à un vice caché affectant le turbo.

L'acquéreur saisit la Batllia le 4 novembre 2013 par la procédure ordinaire. À titre principal, il demande la nullité du contrat pour vice du consentement ou, subsidiairement, sa résolution pour inexécution, avec restitution du prix et du véhicule. À titre subsidiaire, il sollicite le coût de réparation (4 438,38 euros), le stationnement et les frais d'expertise.

Par jugement du 12 décembre 2018, le Tribunal de Batlles rejette les demandes principales de nullité et de résolution, mais condamne la venderesse à payer 4 438 euros, avec intérêts légaux et dépens. Il retient que la venderesse a manqué à son devoir d'information quant à la nécessité prochaine de changer les turbos. Seule la venderesse interjette appel, et le recours est donc limité aux griefs qu'elle formule.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher deux questions. La première, de nature procédurale, portait sur la congruence : le juge de première instance pouvait-il fonder une condamnation au titre d'une demande subsidiaire sur un vice du consentement, alors que cette qualification n'était invoquée que pour la demande principale de nullité ? La seconde, de fond et de preuve, cons